Scandale. Désobéissance à la police. Procédure écrite. Appréciation des faits dans une procédure relative à des contraventions.

1.

a) Selon l’article 399 al. 3 let. a CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties de celui-ci.

b) En l’espèce, la déclaration d’appel du 16 décembre 2020 a été adressée au mauvais tribunal, soit au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers. Cette erreur est toutefois sans conséquence sur la recevabilité à mesure que selon l’article 91 al. 4 CPP un délai est réputé observé si un écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. En outre, il convient d’admettre au vu de la teneur de ses propos que l’appelant entendait déposer une déclaration d’appel et qu’il entendait attaquer le jugement de première instance dans son ensemble.

c) Interjeté dans les formes et délais légaux, l’appel est ainsi recevable.

2.

a) Aux termes de l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit en principe d’un plein pouvoir d’examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

b) En l’occurrence, seule deux contraventions sont reprochées à l’appelant. L’article 398 al. 4 CPP, qui prévoit que l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, est applicable. Dès lors, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peuvent être rapportées.

c) Le pouvoir d’examen de la Cour pénale, s’agissant de l’établissement des faits, est donc limité à l’arbitraire (Kistler Vianin, in : CR CPP, no 28 ad art. 398). Il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (arrêt du TF du 01.09.2017 [6B_98/2017] cons. 2.1 ; ATF 140 III 264, cons. 2.3).

3.

a) L’appelant a requis l’audition des deux agentes de sécurité.

b) L’article 398 al. 4 CPP dispose qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peuvent être produites dans le cas de l’appel restreint ; il s’agit donc d’une dérogation à la réglementation générale de l’appel. La partie appelante peut cependant valablement renouveler les réquisitions de preuves qui ont été rejetées par le premier juge. (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2^ème éd., n. 30 ad art. 398 et des références). L’appelant, qui a requis l’audition des deux agentes de sécurité pour la première fois en deuxième instance, ne peut dès lors pas être admis à proposer l’audition de témoins à ce stade de la procédure.

4.

a) L’article 35 du Code pénal neuchâtelois (scandale) prévoit que quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne ou la tranquillité publique sera puni de l’amende.

b) L’article 45 du Code pénal neuchâtelois (désobéissance à la police) prévoit, quant à lui, que quiconque n’aura pas obtempéré à l’ordre ou à la sommation d’un fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences sera puni de l’amende.

5.

a) En l’espèce, l’appelant se contente d’opposer, dans sa déclaration d’appel et ses mémoires complémentaires, sa propre version des faits à celle retenue par le tribunal de police. Il n’indique pas clairement en quoi l’établissement des faits par ce tribunal serait non seulement erroné, mais entaché d’arbitraire au sens de la jurisprudence rappelée plus haut. Il convient donc d’en rester aux faits établis en première instance, soit en substance que l’appelant, en date du 27 mars 2020, s’est montré virulent et injurieux envers les agentes de sécurité, en criant très fort (« dégager ; ne pas venir faire la loi ici, de ne pas faire chier ; de se casser de là ») et en créant ainsi du scandale, alors que des personnes étaient présentes sur les lieux (plage de W.________) et indisposées par les circonstances. En agissant ainsi, l’appelant a créé du tapage et a troublé la tranquillité publique. Il n’a pas non plus obtempéré à l’ordre qui lui a été donné par les agentes de ne pas venir contre elles, de garder les distances de sécurité et de reculer, comportement constitutif de désobéissance à la police.

b) Compte tenu de ces faits, la seule conclusion possible est que l’appelant a enfreint les articles 35 et 45 CPN, et qu’il doit être sanctionné pour ces contraventions.

6.

La conclusion ne serait guère différente si la Cour pénale pouvait revoir librement les faits. Rien au dossier ne permet de soutenir, comme allégué par l’appelant, que les faits du 27 mars 2020 ne se seraient pas déroulés tels qu’ils figurent dans les rapports des 3 avril et 23 juillet 2020 établis par les deux agentes. La Cour pénale ne discerne pas les raisons qui auraient incitées les deux intervenantes à inventer de tels faits pour nuire à l’appelant. D’ailleurs, l’appelant a admis qu’il avait utilisé un langage peu amène, mais aussi avoir haussé le ton. Ce comportement était susceptible de troubler l’ordre public. Il ressort également du dossier que X.________ n’a pas respecté les injonctions des agentes. Si on peut admettre que l’appelant se trouvait dans une situation stressante, parce que son épouse sortait d’une infection liée à la COVID-19, cela n’excusait toutefois pas le comportement adopté. Pour le surplus, les arguments de l’appelant selon lesquels les chiens ne devaient pas être considérés comme « errants » ou encore que le langage utilisé envers les deux agentes n’était pas injurieux sont dénués de pertinence, dans la mesure où les infractions reprochées ne concernent pas des atteintes à l’honneur ou une infraction à la loi sur les chiens, mais seulement des contraventions au code pénal neuchâtelois, soit un scandale et une désobéissance à la police. Le fait que les agentes de sécurité étaient ou non porteuses d’un masque n’y change rien. L’appelant doit admettre qu’il a agi de manière contraire à la loi. Son comportement était en outre incontestablement intentionnel ; il a en effet sciemment désobéi aux injonctions des agentes de la Sécurité publique en s’en prenant directement à elles et, ce faisant, l’appelant ne pouvait pas s’attendre à un autre résultat qu’à un scandale public.

Dès lors, même avec un pouvoir d’examen accru, la Cour pénale ne pourrait arriver qu’à la conclusion que l’appelant a contrevenu aux articles 35 et 45 CPN.

7.

a) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2)

b) Aux termes de l’article 49 CP, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans sa juste proportion. En cas de concours entre plusieurs contraventions, le principe d’aggravation s’applique, l’article 49 al. 1 CP étant applicable en vertu de l’article 104 CP (Dupuis et al., in : PC CP, n. 17 ad art. 49).

c) L’appelant n’adresse pas de critique spécifique à l’amende de 300 francs qui lui a été infligée. Dans son résultat, cette amende est proportionnée aux infractions commises et respecte le principe de l’aggravation en cas de concours d’infractions en cas de contraventions (voir les Directives du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice du 17 décembre 2019, Annexe 1 (n. 7.8 et 7.16) ; l’amende en cas de cumul des infractions s’élèverait à 500 francs). La première juge a donc pris en considération tous les éléments nécessaires à la fixation de celle-ci.

8.

Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. L’appelant supportera les frais de procédure, fixés à 200 francs (art. 426 al. 1 CPP ; art. 43 let. a LTFrais). Il n’y a pas lieu d’envisager une indemnisation en sa faveur au sens de l’article 429 CPP. En effet, en cas de condamnation aux frais, l’obligation de supporter les frais et l’allocation d’une indemnité s’excluent réciproquement (ATF 137 IV 352, cons. 2.4.2).