142.01-89fe9545
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 27 mars 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2007, entrent en vigueur avec effet :a) au 1 erjuillet 2007 : loi du 27 mars 2007 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01) ;b) au 1 erjanvier 2008 : loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RSV 172.165).