142.52-cdbbeafc
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 23 janvier 2007 sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (RSV 142.52), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 février 2007, entre en vigueur le 1 ermai 2007.