170.50-027dfa1b
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les décrets ci-après du 22 mas 2022 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 avril 2022, entrent en vigueur le 1er juillet 2022 :
décret du 22 mars 2022 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027 (DComThém), (BLV 171.013) ;
décret du 22 mars 2022 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.- (BLV 172.70).