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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-694139ca

Del 7 feb 2024

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-694139ca/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consultato il 6 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
Fonte

170.50-694139ca

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 7 novembre 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 novembre 2023, entrent en vigueur avec effet au 1er février 2024 :

  1. loi du 7 novembre 2023 sur l'état civil (BLV 211.11) ;

  2. code du 7 novembre 2023 modifiant celui du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (BLV 211.02) ;

  3. décret du 7 novembre 2023 fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (BLV 173.215).