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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-6f59c379

Del 16 mar 2022

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-6f59c379/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consultato il 6 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
Fonte

170.50-6f59c379

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 14 décembre 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 décembre 2021, entrent en vigueur avec effet au 1er mars 2022 :

  1. loi du 14 décembre 2021 modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (BLV 211.02) ;

  2. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 8 mai 2012 forestière (BLV 921.01) ;

  3. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 25'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour adapter les forêts aux changements climatiques (BLV 814.00) ;

  4. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour favoriser l'utilisation de bois en cascade (BLV 814.00) ;

  5. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud (BLV 180.00).