170.50-94b41742
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB ; BLV 741.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 avril 2023, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024.