170.50-95d39360
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 21 décembre 2022 modifiant celle du 19 novembre 1940 pénale vaudoise (BLV 311.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 janvier 2023, entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2023.