170.50-a626c9e8
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 12 octobre 2021 sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs (BLV 935.28), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 novembre 2021, entre en vigueur avec effet au 1er février 2022.