170.50-cb04f8fd
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (BLV 642.12), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 octobre 2023, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2024.