170.50-cc126ebe
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 24 août 2021 modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 septembre 2021, entre en vigueur avec effet au 15 décembre 2020.