170.50-f8dbf1a4
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 11 décembre 2018 sur l'impôt 2022 (BLV 642.00), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.