172.115-2a438ce4
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 6 mars 2007 modifiant celle du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (RSV 172.115), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mars 2007, entre en vigueur le 1 erjuillet 2007.