172.21.060207.1-014c8fe7

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 6 février 2007 accordant un crédit d'ouvrage de CHF1'867'000.– pour financer les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel du bâtiment "Casernes 2" à Yverdon-les-Bains afin d'y loger plusieurs antennes régionales de services de l'Etat (RSV 172), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 février 2007, entre en vigueur le 1er avril 2007.