ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après 19 décembre 2006, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 26 et 29 décembre 2006, entrent en vigueur le 1er janvier 2007.loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 28 juin 2005 sur les péréquations intercommunales (RSV175.51) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSV 648.11) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSV 650.11) ;décret du 19 décembre 2006 modifiant celui du 22 décembre 2004 instituant, pour les années 2005, 2006 et 2007, un abattement sur les augmentations annuelles du personnel de l'Etat et un contribution de crise (RSV 172.312) ;décret du 19 décembre 2006 autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les participations aux personnes morales suivantes :Société Electrique des Forces de l'Aubonne Usines de l'OrbeSociété électrique intercommunale de la Côte (RSV 610) ;__________________loi du 19 décembre 2006 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat (RSV 211.23) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 11 février 1979 sur l'organisation du Conseil d'Etat (RSV 172.115) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (RSV 172.125) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSV 172.43) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (RSV 172.45) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSV 173.01) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur l'organisation du ministère public (RSV 173.21) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (RSV 173.33) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (RSV 173.36) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (RSV 173.41) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux (RSV 173.655) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSV 175.11) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 29 juin 2004 sur le notariat (RSV 178.11) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RSV 179.11) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSV 211.01) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RSV 211.11) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme (RSV 221.305) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (RSV 221.311) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RSV 221.313) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant le code de procédure civile du 14 décembre 1966 (RSV 270.11) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (RSV 312.01) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSV 416.11) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSV 642.11) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSV 648.11) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (RSV 836.01) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSV 850.051) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RSV 850.36) ;loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSV 850.419) ; loi du 19 décembre 2006 modifiant celle du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RSV 911.11).