ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 12 décembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 décembre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

• loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (RSVM 221.311) ;

• loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RSVM 221.313) ;

• loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 18 novembre 1969 sur les contraventions (RSVM 312.11).