ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 24 novembre et 8 décembre 2006, entrent en vigueur avec effet :a) au 1er janvier 2007 :loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RSV 810.01) (FAO du 24.11.2006) ;décret du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction par l'Association La Paix du Soir (2ème lot du PIMEMS) d'un nouvel établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne (RSV 810) (FAO du 24.11.2006) ;décret du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction par la Fondation de l'Orme (2ème lot du PIMEMS) d'un nouvel établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Orme II à Lausanne (RSV 810) (FAO du 24.11.2006) ;décret du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction par la Fondation Donatella Mauri (2ème lot du PIMEMS) d'un nouvel établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne (RSV 810) (FAO du 24.11.2006) ;décret du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction par l'Association EMS Clair Vully (2ème lot du PIMEMS) d'un nouvel établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Clair Vully à Salavaux (RSV 810) (FAO du 24.11.2006) ;décret du 14 novembre 2006 accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette des emprunts contractés pour financer les travaux de construction par la Fondation Contesse (2ème lot du PIMEMS) d'un nouvel établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Contesse à Croy (RSV 810) (FAO du 24.11.2006) ;b) au 1er avril 2007 :loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RSV 810.01), (FAO du 08.12.2006), à l'exception des articles 29b et 32b.