810.02-cfbba5bc

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 30 janvier 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

loi du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins (RSV 810.02) ;
loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RSVM 810.01) ;
loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01).