Fonte

850.41-d81d82fc

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 12 décembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (RSVM 173.41) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSVM 610.11) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

  • loi du 12 décembre 2007 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41).