170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 13 janvier 2015 modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RSVM 935.31), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 janvier 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des articles 53e et 53i qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.