170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 26 novembre 2019 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV 142.21), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 décembre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.