ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 21 novembre 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 décembre 2023, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juillet 2023 :

  1. loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11).

• b. au 1er janvier 2024 :

  1. loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (BLV 850.61) ;

  2. loi du 21 novembre 2023 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (BLV 800.01).

• c. au 15 février 2024 :

  1. décret du 21 novembre 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'750'000 pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site de développement d'activités de Vernand (BLV 725.20) ;

  2. décret du 21 novembre 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'200'000.- pour financer le réaménagement de l'aire de transit des Gens du voyage de Rennaz (BLV 725.20) ;

  3. décret du 21 novembre 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 19'019'000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois. (BLV 172.70).