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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

In vigore dal 22 mar 2022

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/170-50-6f59c379/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Consultato il 1 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 14 décembre 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 décembre 2021, entrent en vigueur avec effet au 1er mars 2022 :

  1. loi du 14 décembre 2021 modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (BLV 211.02) ;

  2. loi du 14 décembre 2021 modifiant celle du 8 mai 2012 forestière (BLV 921.01) ;

  3. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 25'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour adapter les forêts aux changements climatiques (BLV 814.00) ;

  4. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour favoriser l'utilisation de bois en cascade (BLV 814.00) ;

  5. décret du 14 décembre 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud (BLV 180.00).