ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 4 novembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 novembre 2025 entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2026 :

  1. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) ;

  2. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (BLV 810.01) ;

  3. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01) ;

  4. décret du 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV (BLV 600.00) ;

  5. décret du 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00) ;

  6. décret du 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00) ;

  7. décret du 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60) ;

  8. décret du 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40) ;

  9. décret 17 décembre 2025 fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30) ;

  10. décret du 17 décembre 2025 permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois (BLV 850.00) ;

  11. décret du 17 décembre 2025 fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2030 (LAFin) (BLV 612.00) ;

  12. décret du 17 décembre 2025 réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) (BLV 211.20).

• b. au 1er mars 2026 :

  1. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (BLV 850.61) ;

  2. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) ;

  3. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (BLV 963.41) ;

  4. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 8 mai 2012 forestière (BLV 921.01) ;

  5. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (BLV 832.01) ;

  6. loi du 17 décembre 2025 modifiant celle du 21 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (BLV 451.16).