170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 8 octobre 2019 autorisant le Conseil d'Etat à vendre 6 cures ne répondant plus à une mission de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (EERV), (BLV 180.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 novembre 2019, entre en vigueur avec effet au 15 janvier 2020.