ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 29 mai 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'800'000.- pour l'octroi d'une subvention à fonds perdus aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et un prêt conditionnellement remboursable de CHF 28'900'000.- aux CFF concernant la participation cantonale au réaménagement de la gare de Cully pour permettre le rebroussement des trains du RER Vaud (RI 742.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 juin 2018, entre en vigueur le 1er septembre 2018.