ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 22 septembre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 octobre 2020, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2021 :

  1. loi du 22 septembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  2. loi du 22 septembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  3. loi du 22 septembre 2020 modifiant celle du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire (BLV 221.315) ;

  4. décret du 22 septembre 2020 sur la fusion des Communes d'Aubonne et Montherod (BLV 132.15).

• b. au 1er juillet 2021 :

  1. loi du 22 septembre 2020 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15) ;

  2. décret du 22 septembre 2020 sur la fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery (BLV 132.15).