ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les alinéas 2, lettre a, et 6 de l'article 6 de la loi du 11 décembre 2019 modifiant celle du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 décembre 2019, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.