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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'506'000.- pour financer l'étape 2 de la mise en place de mesures de diminution des risques relatifs à la sécurité de l'information et à la cyber-sécurité

172.60.040220.1 · Législation Vaud

In vigore dal 18 feb 2020

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/172-60-040220-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-9-506-000-pour-financer-l-etape-2-de-la-mise-en-place-de-mesures-de-diminution-des-risques-relatifs-a-la-securite-de-l-information-et-a-la-cyber-securite

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  2. Vaud
  3. Legislazione Vaud
Fonte

172.60.040220.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'506'000.- pour financer l'étape 2 de la mise en place de mesures de diminution des risques relatifs à la sécurité de l'information et à la cyber-sécurité

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 9'506'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'étape 2 de la mise en place de mesures de diminution des risques relatifs à la sécurité de l'information et à la cyber-sécurité.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès la publication.