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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'752'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service du développement territorial

172.60.271118.1 · Législation Vaud

In vigore dal 1 mar 2019

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/172-60-271118-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-3-752-000-destine-a-financer-la-modernisation-du-systeme-d-information-du-service-du-developpement-territorial

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

172.60.271118.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'752'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service du développement territorial

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 3'752'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service du développement territorial.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.