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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 46'050'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites

172.70.210323.1 · Législation Vaud

In vigore dal 15 giu 2023

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/172-70-210323-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-no-6-de-chf-46-050-000-pour-financer-les-travaux-d-entretien-des-batiments-sur-5-sites

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

172.70.210323.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 46'050'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre No. 6 de CHF 46'050'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.