173.32
LOI sur la juridiction constitutionnelle
(LJC)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 136 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Titre I Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi définit les attributions de la Cour constitutionnelle (ci-après : la Cour) et règle la procédure applicable aux requêtes interjetées auprès de celle-ci. L'organisation de la Cour est réglée dans la loi d'organisation judiciaire B .
Art. 2 Composition
La Cour se compose, sous réserve de lois spéciales, de cinq juges et de deux juges suppléants désignés par la Cour plénière du Tribunal cantonal. La composition de la Cour tient compte d'une représentation équitable des différentes sensibilités politiques. La Cour siège ordinairement à cinq juges.
Titre II Le contrôle abstrait des normes cantonales et communales
Chapitre I L'objet du contrôle
Art. 3 Actes soumis
La Cour contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur des actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit.
Peuvent faire l'objet d'un tel contrôle, s'ils remplissent ces conditions :
a. les lois et les décrets du Grand Conseil;
b. les règlements du Conseil d'Etat;
c. les directives publiées d'un département ou d'un service.
Peuvent également faire l'objet d'un tel contrôle tous les règlements, arrêtés ou tarifs communaux et intercommunaux, contenant des règles de droit, de même que le refus d'approbation de tels actes par le Canton, lorsque celle-ci est requise.
Art. 4 Actes non soumis
Ne peuvent pas faire l'objet d'un tel contrôle les plans d'affectation cantonaux et communaux, les règlements qui les accompagnent, de même que les décisions assimilées à des plans d'affectations cantonaux et communaux en vertu de la loi qui leur est applicable.
Art. 5 Dispositions communes
Pour les actes cantonaux, la requête est déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de l'acte attaqué.
Pour les règlements communaux et intercommunaux, soumis à l'approbation cantonale, la requête est déposée dans un délai de vingt jours à compter de la publication officielle de cette approbation ou du refus d'approbation.
Pour les règlements communaux et intercommunaux non soumis à l'approbation cantonale, la requête est déposée dans un délai de vingt jours à compter de l'affichage au pilier public.
Art. 6 b) Effet du dépôt de la requête
Si l'acte attaqué est soumis au référendum obligatoire ou fait l'objet d'une demande de référendum, le vote populaire ne peut avoir lieu avant que la Cour ait rendu son arrêt.
Art. 7 c) Effet suspensif
La requête suspend l'entrée en vigueur de l'acte attaqué sauf décision contraire de la Cour.
Art. 8 d) Motifs à l'appui de la requête
Le requérant doit invoquer la violation d'une règle de droit de rang supérieur et préciser en quoi consiste cette violation.
Chapitre II Qualité pour agir
Art. 9 Contre des actes cantonaux
A la qualité pour agir contre une règle de droit cantonal, toute personne physique ou morale qui a un intérêt digne de protection à ce que l'acte attaqué soit annulé.
Ont également qualité pour former une requête :
a. le Conseil d'Etat;
b. un dixième des membres du Grand Conseil;
c. une ou plusieurs communes pour violation de leur autonomie.
Art. 10 Contre des actes communaux
A la qualité pour agir contre une règle de droit communal, toute personne physique ou morale qui a un intérêt digne de protection à ce que l'acte attaqué soit annulé.
Ont également qualité pour former une requête :
a. la municipalité ;
b. un dixième des membres du conseil communal, un cinquième des membres du conseil général, ou un groupe politique.
Seules la municipalité ou une fraction de l'autorité législative, telle que définie sous lettre b ci-dessus peuvent recourir contre le refus d'approbation cantonal d'un règlement communal.
Chapitre III Règles générales de procédure
Art. 11 Ouverture de la procédure
Le dépôt de la requête fait l'objet d'une publication officielle à bref délai.
Art. 12 Instruction
La Cour invite l'autorité ayant édicté l'acte attaqué à produire les travaux préparatoires et à se déterminer sur la requête; le Conseil d'Etat et, s'agissant d'actes communaux, la municipalité prennent également position.
Le juge rapporteur désigné dirige l'instruction ; au surplus les articles 28, 31, alinéas 2 à 4, 32, 33, 35, 35a, 38, alinéas 1 et 3, 39 à 41, 43, 44, 48, 49, 52, alinéa 1 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives sont applicables par analogie.
Art. 13 Pouvoir d'examen
La Cour limite son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf s'il apparaît que l'acte attaqué est manifestement contraire au droit de rang supérieur.
Art. 14 Délibérations
La Cour statue en audience publique. Elle peut néanmoins décider à l'unanimité de statuer par voie de circulation.
Art. 15 Arrêt, dispositif et motifs
La Cour rend son arrêt dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête.
Le dispositif de l'arrêt est notifié aux parties et publié par voie officielle sans délai.
La Cour motive son arrêt, en fait et en droit, et le communique aux parties; il est en outre rendu public.
Art. 16 Effets de l'arrêt de la Cour
Lorsque la Cour déclare l'acte attaqué conforme au droit supérieur, il peut être mis en vigueur ou soumis au vote populaire si l'acte attaqué est soumis au référendum obligatoire ou a fait l'objet d'une demande de référendum qui a abouti.
Art. 17 b) Actes contraires
Lorsque la Cour déclare l'acte attaqué contraire au droit supérieur, il est annulé. Il en est de même lorsque seules certaines dispositions sont déclarées contraires, si la Cour les juge inséparables de l'ensemble de la loi.
Art. 18 c) Actes partiellement contraires
Lorsque certaines dispositions sont déclarées contraires au droit supérieur, elles seules sont annulées, si la Cour les juge séparables de l'acte attaqué. Pour le reste, la procédure suit son cours conformément à l'article 16.
Titre III Contentieux de l'exercice des droits politiques
Art. 19 Objet
La Cour connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et des conseils communaux ou généraux en matière de droits politiques, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques C .
L'instruction du recours suit les règles instaurées à l'article 12.
Titre IV Contentieux en matière de conflits de compétence
Art. 20 Compétence de la Cour
La Cour tranche les conflits de compétence opposant :
a. le Grand Conseil et le Conseil d'Etat;
b. le Grand Conseil et l'Ordre judiciaire;
c. le Conseil d'Etat et l'Ordre judiciaire;
d. sous réserve d'autres dispositions légales, les autorités judiciaires civiles, pénales et administratives;
e. le conseil communal ou général et la municipalité.
Art. 21 Echange de vues
Avant de saisir la Cour, les autorités concernées procèdent à un échange de vues.
Art. 22 Saisine de la Cour
Les personnes concernées et les autorités en conflit ont qualité pour saisir la Cour.
Titre V Dispositions transitoires et finales
Art. 23 Dispositions transitoires
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi d'organisation judiciaire B qu'impose la mise en oeuvre des articles 130 et suivants de la Constitution du 14 avril 2003 A , la Cour plénière du Tribunal cantonal et celle du Tribunal administratif siégeant en commun désignent les cinq juges et les deux juges suppléants de la Cour constitutionnelle, dont trois juges cantonaux et trois juges administratifs au moins.
La composition de la Cour tient compte d'une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.
Les cours plénières réunies du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif édictent le tarif des frais.
Art. 24 Abrogation
La loi du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutifs et judiciaires est abrogée.
Art. 25 Exécution et entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.