211.20.260515.1
DÉCRET fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 44 et 46, alinéa 1 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE),
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
La contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants est fixée à CHF 5.- par habitant pour les années 2015 à 2019.
Art. 2
L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2015.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.