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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 11'798'500.- pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle

400.00.300517.1 · Législation Vaud

In vigore dal 13 giu 2017

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/400-00-300517-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-de-chf-11-798-500-pour-financer-la-refonte-du-systeme-d-information-metier-de-la-direction-generale-de-l-enseignement-postobligatoire-dgep-par-le-remplacement-d-e-sa-et-la-modernisation-du-si-metier-dans-le-cadre-du-programme-de-gestion-informatisee-scolaire-pour-la-formation-professionnelle-gis-fp

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  2. Vaud
  3. Legislazione Vaud
Fonte

400.00.300517.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 11'798'500.- pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS-FP)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 11'798'500.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) par le remplacement d'e*SA et la modernisation du SI métier dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS-FP).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.