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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2018 à 2021

414.10.220119.2 · Législation Vaud

In vigore dal 1 mag 2019

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/414-10-220119-2/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-10-000-000-destine-a-financer-la-poursuite-des-travaux-de-renovation-des-batiments-de-l-universite-de-lausanne-a-dorigny-pour-la-periode-2018-a-2021

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

414.10.220119.2

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- destiné à financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2018 à 2021

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2018 à 2021.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en dix ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.