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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes

725.20.300517.1 · Législation Vaud

In vigore dal 13 giu 2017

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/725-20-300517-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-7-450-000-pour-financer-la-modernisation-du-systeme-d-information-de-la-direction-generale-de-la-mobilite-et-des-routes

Consultato il 4 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

725.20.300517.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 7'450'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information de la Direction générale de la mobilité et des routes.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.