814.30.130318.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'766'000.- destiné à financer l'élaboration du Plan régional d'évacuation des eaux (PREE) de la Chamberonne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 1'766'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le Plan régional d'évacuation des eaux de la Chamberonne.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 10 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.