DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 19'107'000 pour financer le projet de la "Galerie souterraine du ruisseau de Broye"

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 19'107'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer le projet de la "Galerie souterraine du ruisseau de Broye".

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.