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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous

814.60.210616.1 · Législation Vaud

In vigore dal 1 ott 2016

https://lexipedia.io/it/docs/ch-vd/blv/814-60-210616-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-1-700-000-destine-a-financer-l-assainissement-de-l-ancienne-decharge-de-l-arsat-sur-la-commune-d-ormont-dessous

Consultato il 5 set 2026

  1. Documenti
  3. Vaud
  5. Legislazione Vaud
Fonte

814.60.210616.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

¿vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans par prélèvement sur la taxe prévue à l'article 11 de la loi sur l'assainissement des sites pollués.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.