ARRÊTÉ portant ratification de la modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Morat du 19 février 1998

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 5 de la loi sur la faune du 28 février 1989

sur la proposition de la Conseillère d'Etat, cheffe suppléante du Département du territoire et de l'environnement

arrête

Art. 1

Le Canton de Vaud ratifie la modification du concordat concernant la chasse sur le lac de Morat du 19 février 1998, adoptée par la Conseillère et le Conseiller d'Etat responsables de la chasse des cantons de Fribourg et Vaud par convention du 20 décembre 2019.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur dès approbation de la modification du concordat par le canton de Fribourg.

Art. 3

Le présent arrêté et la modification du concordat seront publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.