935.91
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
vu le projet de convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, annexée au présent décret.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.