CAVO 15/2015 2015-10-29

1.

La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 9 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 10 al. 1 LPAv).

2.

2.1

A teneur de l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat est tenu d'exercer sa profession avec soin et diligence. Il doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères et du public en général (ATF 130 II 270 c. 3.2; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004; TF 2A.448/2003 du 3 août 2004). Selon la jurisprudence, l’avocat est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003; ATF 108 Ia 316 c. 2b/bb, JdT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 consid. 6b, JT 1982 I 579; Valticos, Commentaire Romand de la LLCA, n. 6 ad art. 12 LLCA, p. 94). L'art. 12 let. a LLCA sanctionne les comportements de l'avocat qui remettent en cause la bonne administration de la justice ainsi que la confiance en sa personne et en la profession d'avocat en général (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 1165 p. 502).

Si l'avocat doit régler son activité en fonction de l'intérêt de son client, il doit à cet effet user des moyens légaux à sa disposition. La confiance placée en la profession et en l'administration de la justice l'impose. L'avocat ne peut assurer la défense des intérêts de son client à n'importe quel prix et par n'importe quels moyens (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1234 p. 524).

L'avocat dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice, tant qu'il le fait dans le cadre de la procédure, que ce soit dans ses mémoires ou à l'occasion de débats oraux (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1250 p. 529; TF 2A.448/2003 du 3 août 2004, c. 5). Il y a un intérêt public à ce qu'une procédure se déroule conformément aux exigences d'un Etat fondé sur le droit et, en fonction de cet intérêt public, l'avocat a le devoir et le droit de relever les anomalies et de dénoncer les vices de la procédure. Le prix à payer pour cette liberté de critiquer l'administration de la justice est qu'il faut s'accommoder de certaines exagérations. L'avocat agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de façon inadmissible, s'il formule des critiques de mauvaise foi ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations (TF 2A.448/2003 du 3 août 2004 précité, c. 5; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1253 p. 530). Déterminer si l'avocat outrepasse les limites de la liberté dont il bénéficie dépend des circonstances d'espèce. Il convient d'être plus large avec les déclarations orales faites lors d'une audience animée que dans les écrits, qui supposent un plus grand recul face au litige (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1252 p. 530).

2.2

En l'espèce, Me L.________ s'est sentie agressée personnellement par Me J.________ lors de la séance de conciliation du 17 février 2015 et reproche au Préfet H.________, qui présidait alors la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, de n'avoir pas rendu la police de l'audience. Une telle critique est en soi admissible. Me L.________ a toutefois formulé ses griefs par un courrier rédigé le 25 février suivant, en des termes excessifs, avec copie au Conseil d'Etat.

Une réaction d'énervement à un comportement que l'avocat juge inapproprié peut se comprendre – dans la mesure où elle ne franchit pas certaines limites – dans le "feu de l'action", lors d'une audience animée. Elle n'est en revanche plus tolérable lorsqu'elle s'exprime par écrit et plus d'une semaine après les événements, comme c'est le cas en l'espèce. L'avocat a bien évidemment le droit de relever le comportement discutable constaté et d'exprimer sa désapprobation. Il doit alors le faire en termes mesurés, en réfléchissant à la portée de ses propos et en s'en tenant si possible aux faits. On doit pouvoir attendre d'un mandataire professionnel qu'il sache faire preuve de retenue et de modération.

Or, dans sa lettre du 25 février 2015, Me L.________ a usé de termes inappropriés et clairement excessifs en écrivant au Président qu'il avait "fait honte à la justice", en l'accusant d'avoir manqué de courage et de n'avoir pas osé braver celui qui s'élève contre son autorité en faisant régner l'ordre et la paix dans sa salle d'audience. Elle a mis en cause sa probité et sa dignité et a transmis copie de sa lettre au Conseil d'Etat, alors que celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour la surveillance de l'activité judiciaire des préfets. Cette attitude est indigne d'un avocat.

Par la suite, lors de son audition le 13 mai 2015 par le membre instructeur de la Chambre des avocats, Me L.________ a confirmé la teneur de ses propos, précisant qu'elle avait eu le temps de réfléchir à ce qu'elle voulait écrire et qu'elle assumait pleinement ses écrits. Ce n'est que dans un deuxième temps, lors de la séance de conciliation avec le Préfet H.________, qu'elle a admis que ses propos étaient excessifs et que la communication de sa lettre au Conseil d'Etat était inappropriée.

Me L.________ a ainsi adopté un comportement qui est de nature à porter atteinte à la considération de l'avocat et à remettre en cause la confiance placée en la profession. Elle a donc violé son devoir de soin et diligence au sens de l'art. 12 let. a LLCA.

3.

3.1

En cas de violation des dispositions qui régissent l'exercice de la profession d'avocat, l'autorité de surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires (art. 17 al. 1 LLCA). Les termes utilisés signifient en principe que, dans ce domaine, l'autorité de surveillance dispose d'une certaine marge d'appréciation (Kann-Vorschrift). L'autorité qui a reçu l'annonce de faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles n'est pas tenue d'ouvrir la procédure, de la continuer et, le cas échéant, de sanctionner les manquements constatés. Elle doit se laisser guider par les intérêts de la profession ainsi que par les exigences de la protection du public et jouit dès lors d'une grande liberté d'appréciation. Mais elle est tenue de respecter l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le principe de proportionnalité, et doit éviter tout excès ou abus du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu (Bauer, Commentaire romand de la LLCA, nn. 17-18 pp. 225-226).

Le droit disciplinaire est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21 ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2178 p. 888 et les références citées; Montani/Barde, La jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 1996 p. 345, spéc. p. 347, pp. 363 ss ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe de la proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc. p. 229) et à celui de l’opportunité (Montani/Barde, ibid.). Les mesures disciplinaires doivent être adaptées aux manquements professionnels qu'elles sont appelées à sanctionner, objectivement et subjectivement. Elles seront prononcées en fonction des circonstances concrètes de la cause et de la situation personnelle de l'avocat poursuivi. A cet égard, l'autorité de surveillance tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des antécédents de son auteur, à l'importante de principe de la règle violée, à la gravité de l'atteinte portée à la dignité ou à la considération de la profession. Elle ne pourra faire abstraction des conséquences que les mesures disciplinaires sont de nature à entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique. Au demeurant, la menace d'une mesure disciplinaire peut jouer un rôle lorsqu'il s'agit d'apprécier s'il existe encore un intérêt à punir (Bauer, op. cit., n. 25 ad art. 227 LLCA, p. 227). Par analogie au droit pénal, l'exemption de peine peut être envisagée lorsque l'infraction est de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte (ATF 135 IV 130).

3.2

En l'espèce, la Chambre des avocats constate avec quelque inquiétude que Me L.________, pourtant rendue attentive par l'ouverture de la présente enquête, a persisté dans ses propos lors de sa première audition par le membre instructeur. Ce n'est que lors de la séance de conciliation qu'elle paraît avoir réalisé l'inadéquation de ses propos et de la transmission de sa lettre au Conseil d'Etat.

Néanmoins, elle relève également que Me L.________ s'est excusée auprès de H.________ et que celui-ci, fondé sur ces excuses, a retiré sa dénonciation. Me L.________ n'a par ailleurs pas d'antécédents en matière disciplinaire. Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans admet que l'existence même de la procédure disciplinaire et de la présente décision constituent une sanction suffisante, un avertissement formel au sens de l'art. 17 al. 1 let. a LLCA n'apparaissant pas nécessaire.

4.

En définitive, la Chambre des avocats constate que Me L.________ a violé son devoir de diligence mais renonce en l'état à prononcer une sanction disciplinaire.

Les frais de la cause, comprenant un émolument et les frais d'enquête, par 212 fr., sont arrêtés à 500 francs. Il se justifie de mettre ces frais à la charge de l'avocate L.________, dont on doit retenir qu'elle a provoqué l'ouverture de l'enquête par son comportement (art. 61 al. 1er LPAv).