CAVO 5/2019 2019-03-19

1.

1.1 Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice (art. 14 LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61] ; art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).

La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 11 al. 2 LPAv (CAVO 5 avril 2017/4 ; CAVO 26 janvier 2016/1 ; CAVO 12 janvier 2015/2). Cette compétence a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).

1.2 En l’espèce, la Chambre de céans a été saisie d'une requête visant à constater l’incapacité de postuler des avocats S.________ et F.________ ainsi que de tout autre de leurs collaborateurs dans le cadre du litige opposant J.________ SA à T.________. Elle est dès lors compétente.

2.

2.1 T.________ fait valoir qu’elle aurait personnellement mandaté Me S.________ et Me F.________ pour le compte de la Caisse de pension B.________, qu’elle aurait personnellement accompagné ces avocats à diverses audiences et qu’elle aurait conféré avec eux des questions abordées. N.________ SA aurait personnellement été remerciée par Me S.________ et Me F.________ de la confiance témoignée. Le fait qu’à l’issue du mandat, la Caisse de pension B.________ ait demandé à T.________ de choisir d’autres avocats dans le futur établirait selon cette dernière que c’est elle-même qui aurait mandaté Mes S.________ et F.________ et que ces derniers auraient entretenu des liens de nature professionnelle tant avec N.________ SA qu’avec elle-même. En procédant désormais contre elle, Me S.________ et Me F.________, se trouveraient dans un conflit d’intérêts. Ils auraient en outre utilisé dans le litige actuel une information issue du premier mandat, soit le fait que T.________ est active depuis longtemps sur le marché de la location, de sorte que le conflit d’intérêts serait concret.

Me S.________ et Me F.________ exposent pour leur part qu’ils n’auraient jamais été mandatés par T.________, respectivement par N.________ SA, mais uniquement par la Caisse de pension B.________. Selon eux, la présence en audience d’un représentant de la gérance – en l’occurrence T.________ – serait tout à fait usuelle. Leurs contacts avec N.________ SA auraient exclusivement porté sur la défense des intérêts de leur mandante Caisse de pension B.________. A suivre l’argumentation de T.________, l’avocat d’un bailleur ne pourrait jamais intervenir contre sa gérance. Me S.________ et Me F.________ relèvent que les informations prétendument tirées du premier mandat, soit le fait que T.________ est administratice et directrice de N.________ SA, ressortiraient déjà de la requête de conciliation rédigée avant qu’ils n’interviennent pour le compte de J.________ SA. Ils exposent enfin que le fait de remercier la gérance constituerait une formule de politesse.

2.2 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2 ; TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3). Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).

Un risque purement abstrait ou théorique de conflit d’intérêts ne suffit pas, le risque doit être concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle, 2012, p. 85).

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, Commentaire romand LLCA, 2010, n. 188 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1465 p. 596).

2.3 En l’espèce, quoi qu’en dise la requérante, on ne se trouve pas en présence de mandats opposés successifs, puisque Me S.________ et Me F.________ n’ont jamais été mandatés par celle-ci. Ces avocats ont d’abord représenté la Caisse de pension B.________ contre des locataires de celle- ci. Ils représentent à présent J.________ SA contre la requérante.

S’agissant du premier mandat, on ne saurait inférer du fait que des courriers aient été adressés à la gérance, que son administratrice T.________ ait accompagné Me S.________ en audience, voire que la gérance ait été remerciée de la confiance témoignée dans un courrier, que les avocats concernés auraient été directement mandatés par N.________ SA, voire par T.________. Ces avocats ont uniquement été mandatés par la bailleresse Caisse de pension B.________, comme en atteste la procuration signée le 1er juin 2012 par celle-ci. A cet égard, on ne saurait confondre la gérance avec la bailleresse. En réalité, N.________ SA n’était qu’une autre mandataire de la bailleresse, ce qui explique d’ailleurs sa présence aux audiences. A suivre le raisonnement de la requérante, l’avocat d’une bailleresse ne pourrait jamais agir contre la gérance mandatée par celle-ci.

La requérante ne peut en outre rien tirer du fait que la Caisse de pension B.________ l’a instruite en fin de mandat de recourir dans le futur aux services d’un autre avocat. Cette situation tend au contraire à confirmer que c’est la bailleresse, signataire de la procuration, et non l’administratrice de la gérance, qui a mandaté Me S.________ et Me F.________ et qui a par la suite décidé de ne plus faire appel à ces avocats.

L’absence de mandats opposés est encore plus éloquente dans l’exemple suivant : si elle n’avait pas été satisfaite des services de N.________ SA, la Caisse de pension B.________ aurait légitimement pu instruire Me S.________ et Me F.________ d’agir contre cette dernière, voire contre son administratrice T.________. Il ne saurait donc a fortiori y avoir de conflit d’intérêts entre ce mandat et le mandat exercé contre T.________ pour le compte d’un autre propriétaire.

Enfin, il est erroné d’avancer que Me S.________ et Me F.________ utiliseraient des informations issues de leur premier mandat dans le cadre du litige actuel, puisque l’allégation en question, soit le fait que T.________ serait versée dans le domaine immobilier, découle déjà de la requête de conciliation rédigée par la gérance [...], à un moment où Me S.________ et Me F.________ n’avaient pas encore été mandatés.

En définitive, la requérante n’ayant jamais mandaté Me S.________ et Me F.________, il n’est pas nécessaire de se poser la question du caractère concret d’un éventuel conflit d’intérêts issu de mandats opposés successifs.

3. ll s’ensuit que la requête de T.________ doit être rejetée. Les frais de la décision, arrêtés à 2'000 fr. (art. 59 al. 1 LPAv), frais de la décision sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles par 500 fr. et frais de la décision sur requête de suspension par 500 fr. compris, seront mis à la charge de la requérante T.________, dont la requête, mal fondée, a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav). Au vu de l’activité déployée, T.________ versera à Me S.________ et à Me F.________, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] par analogie).