CAVO 9/2018 2018-04-25

Vu le courrier du 12 février 2018 du préposé de l'Office des poursuites de la Riviera – Pays-d'Enhaut informant la Chambre des avocats que trois actes de défaut de biens après saisie et trois procès-verbaux de distraction de biens saisis avaient été délivrés à l'encontre de l'avocat

vu l'avis du 19 février 2018 de la Chambre des avocat informant Me F.________ qu'il ne remplissait plus les conditions d'inscription au Registre cantonal des avocats, l'existence d'actes de défaut de biens étant une cause de radiation d'office, et lui impartissant un délai au 1er mars 2018 pour se déterminer, vu la lettre du 19 février 2018 de la Chambre des avocats informant Me F.________ qu'une enquête disciplinaire était ouverte à son encontre et que Me Amy était chargé de procéder à l'enquête préliminaire,

vu la réponse de Me F.________ du 1er mars 2018, par laquelle il a produit une copie des quittances de paiement des trois actes de défaut de biens concernés,

vu le courrier du 12 avril 2018 du préposé de l'Office des poursuites de la Riviera – Pays-d'Enhaut informant la Chambre des avocats qu'un acte de défaut de biens après saisie et un procès-verbal de distraction de biens saisis avaient été délivrés à l'encontre de Me

vu la lettre du 13 avril 2018 de la Chambre des avocats citant Me F.________ à comparaître à la séance du 25 avril 2018,

vu la lettre du 17 avril 2018 de la Chambre des avocats informant Me F.________ qu'un nouvel acte de défaut de biens après saisie et un nouveau procès-verbal de distraction de biens saisis avaient été portés à sa connaissance et lui impartissant un délai au 23 avril 2018 pour se déterminer sur le maintien de son inscription au Registre des avocats,

vu l'absence de déterminations de Me F.________ dans le délai imparti au 23 avril 2018,

vu les déclarations suivantes de Me F.________ lors de la séance du 25 avril 2018 :

« Je précise d’emblée que j’ai payé le montant de 708 fr. 95 qui faisait l’objet de l’acte de défaut de biens délivré le 9 avril 2018. S’agissant ensuite du reproche de distraction de biens saisis, j’explique que jusqu’à l’an dernier, la pratique de l’Office des poursuites à mon égard, que nous avions négociée, consistait à ce que l’office m’appelle à la veille de la délivrance envisagée d’un acte de défaut de biens pour que je puisse régler le montant concerné.

Nous procédions donc ainsi, je payais et l’affaire était close. Sans que l’office ne m’en avertisse, la pratique a changé au début de l’année, parce que la personne qui s’occupait de mon dossier a été affectée à d’autres tâches, d’après ce que j’ai compris. L’office ne m’a donc pas appelé, il a délivré l’acte de défaut de biens et vous a dénoncé le cas. J’ai donc appelé le préposé, mais il n’était pas disponible. J’ai donc dit à l’employé qui m’a répondu que je souhaitais qu’on en reste au régime qui prévalait jusqu’alors. Mais lors de la seconde dénonciation du 12 avril 2018, j’ai bien compris qu’on en revenait à la règle, c’est-à-dire à la saisie des revenus. Le montant mensuel de la saisie a cependant été fixé sur la base d’une période qui était pour moi plus faste que la situation actuelle. J’ai donc demandé à ce que le montant de la saisie soit réexaminé. Je dispose d’un délai au 3 mai 2018 pour fournir à l’Office des poursuites tout document utile à cet effet. Subjectivement, je n’avais pas l’impression de distraire des biens, puisque l’Office des poursuites était d’accord que je ne verse pas une somme par mois, mais le montant qui était dû, sur simple réquisition de sa part. Ce système fonctionnait à satisfaction des créanciers, puisque ces dernières années il n’a donné lieu à aucune délivrance à des actes de défaut de biens, ni à aucun procès-verbal de distraction de biens. A supposer que ma mémoire me trahisse et qu’un acte de défaut de biens ait été en réalité délivré contre moi, il était alors certain qu’il était payé à très bref délai. J’explique que mes difficultés actuelles trouvent leur source dans les années 2005-2006 où j’ai fait l’objet d’une campagne de presse qui a eu pour effet de me dénigrer socialement et de provoquer un préjudice économique et professionnel. Je me suis retrouvé en juillet 2006 avec une situation dans laquelle je ne faisais plus que 20% du chiffre d’affaires que je réalisais avant mon mandat politique. Je n’ai pas trouvé d’autres débouchés et je n’avais donc pas d’autre choix que de continuer la pratique du barreau. Je n’ai jamais retrouvé les revenus de l’époque où j’avais pignon [...]. Cela fait dix ans que je survis professionnellement. Ces dernières années, il y a eu régulièrement un ou deux appels de l’Office des poursuites pour me demander de procéder à des versements selon le processus décrit ci-dessus. En

obtenant une baisse du montant de la saisie, j’espère que cela me permettra de desserrer l’étau et que je pourrai ainsi disposer d’une marge de négociation à l’égard des créanciers en dehors du cadre rigide des procédures de poursuite. Je dois adopter une approche au jour le jour. J’ai bon espoir que je pourrai tenir. Evidemment, je prends l’engagement de me conformer au montant de la saisie qui sera fixé par l’Office des poursuites. Il n’y a évidemment aucune procédure pénale ouverte contre moi à ma connaissance. Je vous présente le récépissé du paiement dont je vous parlais au début de ma déposition. »,

vu les pièces du dossier ;