CAVO 7 2021-07-06

1.

Me A.________ a obtenu le brevet d’avocat en 2011. Elle est inscrite au Registre cantonal des avocats du canton de Vaud depuis 2012.

2.

Des différents intervenants de l’affaire à l’origine de la présente procédure disciplinaire

a) Depuis le mois de mars 2014 au moins, Me A.________ a été le conseil de la société V.________, dont la raison sociale était anciennement [...] (ci-après : V.________), ainsi que de l’administrateur unique de ladite société, P.________.

b) Par décision du 20 mars 2014, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente du Tribunal) a accordé à V.________ un sursis concordataire provisoire jusqu’au 31 mai 2014 et a désigné l’agent d’affaires breveté M.________ en qualité de commissaire au sursis provisoire.

Par décision du 26 mai 2014, la Présidente du Tribunal a mis V.________ au bénéfice d’un sursis concordataire définitif jusqu’au 30 novembre 2014, lequel a par la suite été prolongé, à deux reprises, jusqu’au 31 mai 2016. M.________ a en outre été désigné, respectivement reconduit en qualité de commissaire au sursis.

c) Par jugement du 28 juin 2016, la Présidente du Tribunal a refusé d’homologuer le concordat proposé par V.________ à ses créanciers et a prononcé la faillite de ladite société, tout en relevant simultanément M.________ de sa mission de commissaire au sursis.

Ce jugement a fait l’objet d’un recours interjeté le 29 juin 2016

Par prononcé du 1er juillet 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour des poursuites et faillites) a octroyé l’effet suspensif à ce recours.

Par arrêt rendu le 21 octobre 2016, la Cour des poursuites et faillites a rejeté ledit recours et a confirmé la faillite de V.________, qui a ainsi pris effet à cette même date, à 16h15.

d) Le 1er novembre 2016, la raison sociale de V.________ a été modifiée en V.________ en liquidation.

e) T.________, Préposé de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte, a été chargé de l’administration de la faillite de V.________ en liquidation. Dans le cadre de cette mission, il a mandaté Me S.________ comme conseil de la masse de V.________ en liquidation.

f) L’agent d’affaires breveté Q.________ est intervenu en tant que conseil de V.________ dans le cadre de la procédure de sursis concordataire, puis de faillite.

Quant à Me A.________, elle s’est occupée, comme il sera exposé plus en détails ci-après (cf. infra ch. 3), de divers dossiers judiciaires pour le compte de la société précitée, ainsi que de son actionnaire et administrateur unique, P.________. Selon ses dires, elle ne serait intervenue qu’une seule fois dans le cadre des procédures de sursis concordataire et de faillite de V.________, afin de revoir – à la demande de Q.________, qui était en charge de ces procédures – le mémoire de recours à la Cour des poursuites et faillites déposé le 29 juin 2016 contre le jugement de faillite du 28 juin 2016.

3.

Des mandats confiés à Me A.________ par V.________ et a) Comme indiqué ci-dessus, Me A.________ a été l’avocate de P.________ et de V.________, tant avant qu’après l’octroi du sursis concordataire et le prononcé de la faillite de ladite société.

Il résulte de l’instruction qu’elle a été mandatée par V.________ pour traiter plusieurs dossiers judiciaires. Au moins trois procurations ont été délivrées par V.________ en sa faveur, soit une procuration du 13 novembre 2012 dont l’objet était la « défense des intérêts de la société en lien avec différents chantiers en cours dans le canton de Vaud », une procuration signée en février 2014 qui avait trait à une procédure civile dirigée contre un certain [...] et une procuration signée le 13 avril 2015 qui portait sur une procédure de recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par la Chambre patrimoniale cantonale.

Me A.________ a également été mandatée par P.________ à titre personnel dans le cadre de dossiers privés. P.________ a ainsi signé deux procurations en sa faveur, l’une en date du 26 mars 2015 aux fins qu’elle le représente dans une procédure pénale, l’autre en date du 8 septembre 2016 dont l’objet était « de le représenter et d’agir en son nom dans le cadre de la défense de [ses] intérêts ».

Cela étant, les mandats traités par Me A.________ pour le compte de V.________ et de P.________ n’ont pas pu être recensés de manière exhaustive dans le cadre de la présente enquête. Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a en substance indiqué avoir représenté V.________ dans des litiges de droit de la construction et de droit du bail et avoir agi en faveur de P.________ dans le cadre d’une action en protection de la personnalité, d’une affaire pénale contre un ancien client, d’un litige dans le domaine administratif avec la commune d’Ecublens, d’une autre affaire pénale avec une entreprise générale et « du mandat lié au sursis », incluant « toutes les opérations […] accomplies pour le compte de la société pendant le sursis et pendant la période entre juin et octobre 2016 (recours contre le prononcé de faillite) ». On ignore toutefois si cette liste est exhaustive, Me A.________ ayant elle-même reconnu ne pas avoir « la liste de tous les dossiers » traités pour le compte de V.________ et de P.________ et ne pas avoir « forcément fait signer des procurations pour chaque dossier ».

b) Dans le cadre des différents mandats qu’elle a exercé en faveur de V.________, Me A.________ avait comme principale personne de contact P.________.

Il ressort en effet du procès-verbal d’audition de Me A.________ par le membre enquêteur, ainsi que de plusieurs pièces produites au dossier, de même que des déclarations faites au membre enquêteur par T.________ et Me S.________ en cours d’enquête que le commissaire au sursis M.________ a laissé toute liberté de manœuvre à Me A.________ dans le cadre de la gestion de ses mandats judiciaires pour le compte de

Entendue à ce propos par le membre enquêteur, Me A.________ a notamment indiqué que M.________ « ne voulait rien savoir des mandats en cours », qu’il lui avait confié la responsabilité du suivi des dossiers et qu’il ne lui avait jamais demandé ni de fournir une note d’honoraires, ni de pouvoir « valider quoi que ce soit », ni de lui faire rapport de son activité. Elle a en outre déclaré qu’elle adressait ses notes d’honoraires directement à la société, sans passer par le commissaire au sursis, dès lors que celui-ci avait « donné des instructions claires pour que tout continue comme avant l’octroi du sursis ». Me A.________ a encore indiqué que pendant la période entre le prononcé de la faillite de V.________ en juin 2016 et la confirmation de cette faillite par le Tribunal cantonal, elle « s’[était] retrouvée seule sans instruction et sans surveillance », précisant qu’elle avait « néanmoins poursuivi les mandats en cours sans plus aucun cadre formel lié au sursis ou à la faillite, afin de venir en aide à son client durant cette période difficile ».

Pour sa part, M.________ a confirmé, dans un courrier adressé à Me S.________ le 19 juin 2017, qu’aucune note d’honoraires ne lui avait été soumise par Me A.________ et Q.________ pour approbation, précisant en substance que l’activité déployée par ces deux mandataires n’était pas soumise à son approbation.

Il ressort de plusieurs pièces produites par Me A.________ en cours d’enquête que celle-ci a fourni certaines informations relatives à l’exécution de ses mandats pour le compte de V.________, d’abord au commissaire au sursis M.________, puis à T.________ une fois la faillite de ladite société effective. Par courriel du 14 avril 2016, Me A.________ a par exemple transmis à M.________ un projet de convention entre V.________ et l’un des créanciers de celle-ci, en l’invitant à lui faire part de sa position quant à la nécessité de faire ratifier ce document tant par lui-même que par la Présidente du Tribunal. Toujours à titre d’exemple, Me A.________ a demandé à T.________, par courriel du 31 octobre 2016, le sort qu’il convenait de donner à une interpellation qu’elle avait reçue de l’avocat d’un créancier de V.________ quant au versement de dépens par cette dernière. Cela étant, s’il a pu être établi que des contacts avaient eu lieu fréquence de ces contacts, respectivement l’ampleur des informations communiquées par Me A.________ aux deux prénommés s’agissant de ses activités pour le compte de V.________ n’ont en revanche pas pu être déterminées.

4.

Des honoraires facturés par Me A.________

a) Me A.________ a facturé des honoraires dans le cadre des divers mandats qu’elle a traités pour le compte de P.________ et de V.________ en lien avec des opérations réalisées tant avant le jugement de faillite de ladite société rendu le 28 juin 2016 qu’après cette date, et ce jusqu’au 21 octobre 2016.

Pendant toute la durée de la relation avec V.________ et P.________, Me A.________ a émis des notes d’honoraires et demandes de provisions qui sont récapitulées dans un tableau qu’elle a produit en cours d’enquête (cf. pièce 2/1 de son bordereau du 20 octobre 2020), dont il ressort que ses honoraires se sont élevés au total à 91'497 fr. 50, respectivement à 86'347 fr. 50 après déduction des dépens lui ayant été alloués. Ce tableau, de même que toutes les notes d’honoraires et demandes de provision qui y sont référencées, ont été remis par Me documents ont servi de base à la masse en faillite de V.________ en liquidation et à Me A.________ pour conclure la convention du 13 décembre 2019 à laquelle il sera fait référence ci-après (cf. infra ch. 7).

L’ensemble des honoraires précités, y compris ceux relatifs à des opérations effectuées pour le compte de P.________ personnellement, a

b) Selon les explications qu’elle a fournies au membre enquêteur lors de son audition, Me A.________ n’a pas pu facturer ses honoraires de manière régulière et ses notes d’honoraires n’étaient pas payées au fur et à mesure, mais en bloc par la société V.________.

Par exemple, le 17 avril 2015, un montant de 31'260 fr. 25 qui avait trait à plusieurs factures – dont deux concernaient P.________ à titre personnel, soit une d’un montant de 1'296 fr. 30 et une autre d’un montant de 6'000 fr. – a été acquitté par V.________. Lors de son audition, Me A.________ a indiqué à cet égard que le client utilisait habituellement des bulletins de versement qui lui étaient adressés, ce qui faisait que l’attribution du paiement se faisait automatiquement note par note. Elle a précisé qu’il était toutefois arrivé que les versements effectués ne correspondent pas totalement aux notes d’honoraires émises, de sorte qu’une répartition entre celles-ci s’était avérée nécessaire. Cette répartition s’effectuait alors sur la base des indications fournies par P.________ à Me A.________, laquelle était assistée par sa fiduciaire « pour dispatcher les paiements au bon endroit ».

Me V.________ a également indiqué lors de son audition que son système comptable ne lui permettait à l’époque pas d’émettre des notes d’honoraires tant que la provision réclamée n’avait pas été payée.

Elle a expliqué qu’il lui avait donc fallu « courir après certains clients » – V.________ et P.________ – « pour obtenir le paiement des provisions de telle manière à pouvoir émettre des notes d’honoraires ».

En définitive, les différents éléments précités ont contribué à un manque de clarté dans la gestion de la facturation des prestations de Me A.________. Il résulte en revanche de l’instruction que le time-sheet lié aux opérations effectuées par cette dernière dans les divers dossiers qu’elle a traité en faveur de V.________ et de P.________ a été systématiquement et correctement tenu. Faute d’éléments probants dans ce sens, il n’apparaît notamment pas que des prestations non-effectuées auraient été facturées ou que certaines prestations auraient été surfacturées. Au contraire, il ressort du dossier que Me A.________ n’a pas facturé toutes ses prestations. Elle n’a notamment pas facturé les opérations qu’elle a réalisées en faveur de V.________ à partir du 21 octobre 2016, soit après que la faillite de ladite société avait été confirmée par le Tribunal cantonal ; ces opérations – qui ont été sollicitées par T.________ selon les dires de Me A.________ – représentent au total 27h40 de travail d’après le time-sheet produit par cette dernière en cours d’enquête (pièce 12 produite le 25 janvier 2021).

c) Il résulte de l’instruction que les honoraires liés aux opérations effectuées par Me A.________ en faveur de P.________ personnellement se sont élevés à 13'596 fr. 30 au total. Comme indiqué précédemment, ces honoraires ont été payés par V.________.

Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a indiqué à cet égard que, selon son système comptable de l’époque, un numéro de bulletin de versement était attribué à chaque facture, qu’en revanche les décomptes de Postfinance qu’elle recevait « laiss[aient] apparaître uniquement des montants en bloc sans indiquer l’identité de celui qui a[vait] payé ou l’origine des fonds » et qu’elle « ne pouvai[t] donc pas déterminer qui avait payé ». Elle a en outre déclaré qu’elle n’avait pas accès au compte-courant actionnaire de V.________ pour vérifier si oui ou non les montants ainsi payés pour P.________ personnellement y étaient bien comptabilisés, précisant que ce dernier le lui aurait de toute façon confirmé vu qu’il avait affirmé à plusieurs reprises avoir fait des avances de trésorerie à la société. Elle a encore ajouté que c’était au commissaire au sursis d’effectuer de telles vérifications. A la question de savoir si elle pensait a posteriori que sa manière de procéder avait été correcte, elle a répondu qu’elle aurait « dû insister auprès du commissaire pour avoir une confirmation écrite du tout » mais que, « vu la manière dont ce dernier fonctionnait, [elle] ne « pens[ait] pas que cela aurait changé quoi que ce soit ».

5.

Du montant de 12'050 fr. 60 versé par Me A.________ à

a) Entre le 28 juin 2016 et le 21 octobre 2016, soit pendant la période lors de laquelle l’effet suspensif au recours interjeté contre le jugement de faillite du 28 juin 2016 déployait son effet, Me A.________ a versé à P.________, sur instruction de celui-ci, un montant de 12'050 fr. 60 correspondant à des remboursements d’avances de frais qui avaient été effectuées par V.________ dans le cadre de divers procès ayant fait l’objet de transactions.

Durant la même période, Me A.________ a en outre compensé une partie de ses honoraires impayés avec le remboursement d’avances de frais en faveur de V.________, à hauteur de 2'125 francs.

b) Selon le procès-verbal de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a répondu aux questions posées à ce sujet comme il suit :

« 22) Pourquoi avoir restitué le montant de CHF 12'050.60 à M. P.________ ? Pourriez-vous expliquer le contexte qui justifiait une telle opération ?

L’effet suspensif sur le recours contre le prononcé de faillite de V.________ venait d’être prononcé (juillet 2016). Il s’agissait de deux procès que nous avions conciliés. Le commissaire avait approuvé les conventions y relatives. En conséquence, une partie des avances de frais correspondantes m’ont été remboursées. Comme nous étions dans une période pendant laquelle il n’y avait plus de commissaire, aucune information à ce sujet n’a été donnée à qui que ce soit.

(…) 23) A votre connaissance, M. P.________ était-il créancier de la société au moment de ce versement ? Si oui, en quelle qualité ?

Oui, en tant qu’employé. A ma connaissance, les autres salariés étaient payés par l’Office des faillites. M. P.________ se faisait un point d’honneur que ses employés soient payés avant lui.

24) N’avez-vous pas pensé qu’en procédant à un tel versement de salaire à ce moment-là, vous pouviez éventuellement porter préjudice aux intérêts des créanciers de la société ? Si non, pourquoi ?

Non. J’ai pensé que c’était dans l’intérêt de la société d’agir ainsi, car les chantiers continuaient et les salaires devaient être payés. Selon mes souvenirs, le Préposé devait être au courant que j’avais reçu cette somme. Nous avions parlé lors de notre rencontre du 25 août 2016. M. P.________ m’a transmis un numéro d’IBAN pour effectuer le versement. Je ne me rappelle pas si à ce moment-là je savais s’il s’agissait du numéro IBAN de la société ou de M. P.________ personnellement. M. P.________ insistait beaucoup. Je n’avais pas de raison de ne pas le croire quant aux motifs indiqués. De plus, durant cette période d’effet suspensif, il était le seul organe compétent pour la société. Je sais que M. P.________ a produit dans la faillite des créances de salaires.

25) M. P.________, en tant qu’organe de V.________ était-il d’accord avec la compensation de vos honoraires à hauteur de CHF 2'125.- (avant la confirmation de la déclaration de faillite) ?

M. P.________ en a été informé. Il a convenu que je devais aussi pouvoir être payée pour tout le travail que j’avais effectué pendant la période d’effet suspensif.

26) M. M.________, en tant que commissaire au sursis, et M. T.________ étaient-ils informés de cette opération ?

Non pour M. M.________. Il était démis à ce moment-là de ses fonctions. M. T.________ n’a pas été informé au moment où la compensation a été effectuée, mais plus tard lorsque je lui ai remis mes divers décomptes lors de nos discussions ultérieures. Pour M. T.________, ces montants d’honoraires étaient clairement dus au regard du travail effectué pendant cette période. Il les considérait comme des dettes de la masse en faillite. »

27) Avez-vous rédigé l’acte de recours contre le prononcé de la faillite de V.________ ?

En partie seulement. M. Q.________ qui était en vacances a fait rédiger, selon mon souvenir, ce recours par sa stagiaire. Je l’ai complété, car il était un peu léger. Mon associé, Me [...], a signé finalement le recours, car j’étais alors en vacances à l’étranger.

28) A ce moment-là, quelle était votre appréciation des chances de succès du recours contre le prononcé de la faillite de V.________ ? Quelle était celle de

Il n’était pas dénué de fondement, mais rien n’était gagné. Le recours reposait essentiellement sur la contestation de l’appréciation négative faite par le Juge de la faillite d’un arrangement de financement passée (sic) par M. P.________ avec un tiers investisseur pour assurer la trésorerie de la société pour le cas où la faillite était révoquée. Cette solution était appuyée par le commissaire au sursis avant qu’il ne soit démis de ses fonctions.

29) N’avez-vous pas pensé qu’en procédant à une telle compensation à ce moment-là, vous pouviez éventuellement porter préjudice aux intérêts des créanciers de la société ? Si non, pourquoi ?

Non, ces montants m’étaient dus pour le travail que j’avais effectué, ce que M. T.________ m’a confirmé par la suite.

30) Avez-vous été sollicitée par le Préposé T.________ (en tant qu’administrateur de la masse en faillite) pour des services juridiques ? Si oui, avez-vous été payée pour ceux-ci ?

Oui après octobre 2016. Je n’ai jamais été payée pour ces services (27h40 de time-sheet) bien que j’aie été assurée du contraire de sa part au moment où il m’a sollicité pour des démarches. Par la suite, la situation de la société ne m’a pas permis de récupérer quoi que ce soit, mes créances n’ayant finalement jamais été considérées comme des dettes de la masse. (…)

31) M. T.________ a-t-il approuvé a posteriori la compensation d’honoraires que vous avez opérée ?

Oui, cf. réponse ci-dessus. »

6.

Des prestations en nature fournies par V.________ en compensation des honoraires de Me A.________ :

Me A.________ a en outre bénéficié de prestations en nature de la part de V.________ – en l’occurrence de travaux effectués dans sa villa – qui ont été compensées, à hauteur de 5'325 fr., avec des honoraires dus en sa faveur.

Un devis portant sur un montant total de 16'467 fr. 85, TVA comprise, a été établi le 16 octobre 2015 en lien avec ces travaux. Lors de son audition par le membre enquêteur, Me A.________ a notamment indiqué que ceux-ci avaient en réalité été réalisés bien plus tard et que

« tout n’[avait] pas été fait, car M. P.________ avait disparu de la circulation ». Elle a déclaré que lesdits travaux n’avaient pas fait l’objet d’une facture finale et que le montant de 5'325 fr. qui avait été porté en compensation de ses honoraires n’avait « pas été attribué à une note précise », dès lors qu’il couvrait divers dossiers sans qu’elle puisse préciser lesquels. Elle a en outre indiqué qu’aucun solde n’avait été payé s’agissant desdits travaux, que ceux-ci avaient été affectés de nombreux défauts et qu’elle était d’ailleurs en litige avec P.________ à ce sujet. Elle a enfin précisé avoir donné des explications à la masse en faillite de V.________ à ce propos.

Pour le surplus, l’instruction n’a pas permis d’établir la nature, respectivement la valeur des travaux réalisés en faveur de Me A.________ et portés en déduction de ses honoraires.

7.

De la convention conclue entre Me A.________ et la masse en faillite de V.________ et des prétentions de cette dernière à

a) Le 13 décembre 2019, Me A.________ et la masse en faillite de V.________, représentée par T.________, ont conclu une convention dont le contenu était notamment le suivant :

«PREAMBULE

Pour la bonne compréhension de la présente convention, les parties exposent, à titre liminaire, ce qui suit :

(…)

8) A la suite des premières investigations, auxquelles il a procédé, l’Office a notamment inventorié, dans les actifs de la faillite, les éléments suivants :

« III Papiers-valeurs, créances et droits divers

53 Action en dommages-intérêts

Sont inventoriés les droits de la masse en faillite contre les dommages qu’ils pourraient avoir causés dans l’exécution de leurs mandats, notamment durant le sursis concordataire.

Avocate [...] 54 Action révocatoire – article 285 ss LP

Sont inventoriés les droits à l’action révocatoire de la Masse relatifs aux montants qui pourraient avoir été prélevés, sans droit, au détriment de l’ensemble des créanciers avant la faillite par :

Avocate [...]»

9) L’Office a interpellé A.________ afin d’obtenir d’autres explications utiles et apprécier le bien-fondé des prétentions potentielles précitées. A.________ a renseigné l’Office et fourni à celui-ci les explications, renseignements et documents justificatifs sollicités.

10) Il résulte de ces éléments que :

- entre le 20 mars 2014 et le 21 octobre 2016, A.________ a encaissé CHF 86'347.- d’honoraires de la part de V.________;

- le montant précité contient, à concurrence de CHF 13'596.30, des honoraires relatifs à des procès et/ou des litiges concernant personnellement M. P.________ mais dont le coût a été pris en charge par V.________;

- postérieurement au jugement de faillite du 28 juin 2016, A.________ a restitué, à P.________, sur instruction de celui-ci, la somme totale de CHF 12'050.60 correspondant à des montants revenant à V.________ à la suite de transactions mettant fin à divers procès ou litiges.

- le commissaire au sursis de V.________ n’a pas formellement approuvé les notes d’honoraires et débours encaissés par A.________ durant la procédure concordataire mais qu’il avait connaissance de l’existence des mandats confiés à celle-ci par V.________ et ne s’est pas opposé à la continuation de ces mandats et aux paiements des honoraires y relatifs.

***

Cela étant exposé, désireuses de mettre un terme amiable et définitif au litige qui les oppose, les parties conviennent de ce qui suit :

I.-

Sans reconnaissance de responsabilité, à bien plaire uniquement et dans l’unique souci d’éviter les frais, nuisances et désagréments qu’entraînerait une éventuelle action judiciaire, A.________ reconnaît devoir à la Masse en faillite de V.________ la somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses).

II.-

Ledit montant sera payable dans les trente jours qui suivront celui où la présente convention sera définitivement valable, les conditions suspensives et cumulatives y relatives exposées cidessous étant remplies.

III.-

Dans les trente jours qui suivront la réception, sur le CCP de l’Office, du montant transactionnel de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses), la Masse en faillite de V.________ modifiera l’inventaire et biffera dudit inventaire les prétentions dirigées potentiellement contre A.________ sous numéros 53 et 54 dudit inventaire.

IV.-

Moyennant bonne et complète exécution de la présente convention, les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte en ce qui concerne les prétentions potentielles figurant à l’inventaire de la faillite de V.________ à l’encontre de

(…)

VI.-

La validité de la présente convention est subordonnée aux conditions suspensives et cumulatives suivantes :

a) Son approbation par la majorité des créanciers de V.________, consultés par voie de circulaire.

Et

b) La renonciation de tous les créanciers de V.________ à solliciter la cession des droits de la masse au sens de l’art. 260 LP en cas d’approbation par la majorité d’entre eux.

(…) »

b) Par circulaire du 14 février 2020, l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte a informé les créanciers de la masse en faillite de V.________ de la signature de la convention précitée et a préavisé en faveur de son approbation par ces derniers, en indiquant à cet égard ce qui suit :

« III) Préavis de l’administration de la masse en faillite

Au vu de l’ensemble des circonstances, notamment des incertitudes, des risques, des coûts et des nuisances qu’impliquerait pour la masse en faillite l’ouverture de deux actions judiciaires contre Me A.________, l’administration de la masse en faillite considère que l’accord qui a été trouvé est favorable à l’intérêt des créanciers de la masse dès lors qu’il permet d’encaisser, avec certitude, rapidement et sans frais supplémentaires la somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses).

En conséquence, l’administration de la masse en faillite propose aux créanciers d’approuver la convention conclue sous conditions avec

Dans cette circulaire, un délai au 28 février 2020 a simultanément été fixé aux créanciers de la masse en faillite de V.________ pour s’opposer le cas échéant à ladite convention, respectivement pour solliciter une cession des droits de la masse en conformité de l’art. 260 LP pour le cas où la majorité d’entre eux se rallierait au préavis de l’office.

c) Il résulte de l’instruction que la convention conclue le 13 décembre 2019 est entrée en force et a été exécutée, la majorité des créanciers de la masse en faillite de V.________ l’ayant approuvée et aucun créancier n’ayant sollicité une cession des droits de la masse à l’encontre de Me A.________, laquelle a versé la somme de 20'000 fr. sur le compte de l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte le 26 mars 2020.

d) L’administration de la faillite de V.________ a également inventorié, dans les actifs de la faillite de celle-ci, des prétentions à l’encontre de M.________ et Q.________ en lien avec leurs agissements en qualité de commissaire au sursis, respectivement de conseil de la société dans le cadre des procédures de sursis concordataire et de faillite. Le litige à cet égard est encore pendant à ce jour.

8.

a) Par correspondance du 17 septembre 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour administrative) a dénoncé Me A.________ à la Chambre des avocats, au motif qu’elle semblait avoir violé son devoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61), notamment vis-à-vis de sa cliente V.________ à laquelle elle n’aurait pas attribué les fonds qui lui revenaient et à laquelle elle aurait facturé des opérations en faveur d’un tiers.

b) Le 18 septembre 2020, la Présidente de la Chambre des avocats (ci-après : la Présidente) a informé Me A.________ de cette dénonciation et l’a invitée à se déterminer sur les griefs y figurant avant toute prise de décision quant à l’opportunité d’y donner suite.

Agissant par l’intermédiaire de son conseil, Me A.________ s’est déterminée par courriers des 20 octobre et 26 octobre 2020, en produisant diverses pièces sous bordereau.

c) Lors de sa séance du 28 octobre 2020, la Chambre de céans a décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire contre Me A.________ pour violation éventuelle de l’art. 12 let. a LLCA. Me Thierry Amy a en outre été désigné comme membre enquêteur.

Me A.________ a été informée de ce qui précède par courrier du 30 octobre 2020.

d) Le 12 novembre 2020, Me A.________ a été entendue par le membre enquêteur, en présence de son conseil. Un procès-verbal d’audition a été établi à cette occasion, lequel a été retourné au membre enquêteur dûment contresigné par Me A.________ par courrier du 14 décembre 2020.

Outre ses déclarations déjà exposées ci-dessus, Me A.________ a notamment indiqué lors de son audition qu’elle considérait avoir pleinement informé la masse en faillite de V.________ quant au montant de ses honoraires. Elle a précisé qu’elle avait même demandé à sa fiduciaire de collecter et de fournir les informations requises et que la masse en faillite de V.________ lui avait confirmé qu’elle disposait de tout ce qui était nécessaire, renvoyant à cet égard à la circulaire à l’attention des créanciers du 14 février 2020. Me A.________ a en outre indiqué contester « complètement » les reproches figurant dans la dénonciation litigieuse, estimant que celle-ci se baserait sur un état de fait erroné. Elle a encore déclaré qu’elle n’avait causé aucun préjudice à la société, qu’elle avait renoncé à d’importants montants d’honoraires pour aider à sauver celle-ci et qu’elle avait « rétrocédé un montant par gain de paix ».

e) Par courriers des 15 et 25 janvier 2021, le conseil de Me A.________ a transmis au membre enquêteur un lot de pièces sous bordereaux, dont la production avait été discutée lors de l’audition du 12 novembre 2020.

f) Avec l’accord de Me A.________ et de son conseil, le membre enquêteur a auditionné Me S.________ et Q.________ de manière informelle les 15 février et 22 mars 2021. Aucun procès-verbal d’audition n’a été établi à cette occasion.

g) Le 3 mars 2021, le conseil de Me A.________ a encore remis au membre enquêteur une copie de la convention conclue entre sa mandante et la masse en faillite de V.________ en date du 13 décembre 2020.

h) Le 10 mai 2021, le membre enquêteur a rendu son rapport. Celui-ci a été envoyé le même jour au conseil de Me A.________, un délai lui ayant été imparti pour déposer des déterminations et pour indiquer si cette dernière souhaitait être entendue par la Chambre de céans.

Par courrier de son conseil du 15 juin 2021, Me A.________ s’est déterminée sur le rapport du membre enquêteur, en concluant à ce que la procédure disciplinaire ouverte à son encontre soit classée. Subsidiairement, et à défaut de classement, elle a requis qu’il soit procédé à sa propre audition, alternativement à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu sur les procédures civiles et/ou pénales en relation avec la faillite de V.________ en liquidation.

Par correspondance du 17 juin 2021, la Présidente a informé le conseil de Me A.________ que les mesures d’instruction précitées – à savoir rejetées. Simultanément, elle lui a imparti un délai au 28 juin 2021 pour indiquer si sa mandante souhaitait être entendue lors de la séance de délibérations de la Chambre des avocats qui aurait lieu le 6 juillet 2021.

Par courrier du 23 juin 2021, le conseil de Me A.________ a répondu qu’il prenait note du rejet des mesures d’instruction requises, en précisant à toutes fins utiles que celles-ci étaient maintenues. Il a en outre indiqué que sa mandante renonçait à être entendue lors de la séance de délibérations de la Chambre de céans du 6 juillet 2021.