CAVO 6 2025-04-29

1.

1.1

La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA et de la LPAv. La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). Sur le plan territorial, c’est l’activité exercée par l’avocat, et non le lieu de son inscription au registre, qui fonde la compétence de l’autorité de surveillance (Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, 2ème éd. 2022, n. 10 ad art. 14).

1.2

En l’espèce, la présente enquête disciplinaire est dirigée contre un[...] avocat[...] inscrit[...] au Registre cantonal des avocats vaudois et pratiquant la représentation en justice dans le canton de Vaud. Le comportement reproché à Me X.________ s’est en outre produit dans ce canton, de sorte que la Chambre des avocats est compétente.

2.

2.1

La question qui se pose est de savoir si l’article paru dans le supplément [...] du journal [...] concernant Me X.________ constitue une forme de publicité prohibée par la LLCA.

2.2

2.2.1

Selon l’art. 12 let. d LLCA, l’avocat peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général.

L’art. 12 let. d LLCA repose donc sur le principe de l’admissibilité de la publicité des avocats, mais pose la condition selon laquelle celle-ci doit se limiter à des faits objectifs et satisfaire l’intérêt général (ATF 139 II 173 consid. 2.2). La publicité au sens de cette disposition comprend toute communication spécialement destinée à amener autrui à faire appel aux services d’un avocat ou d’une étude d’avocats (Bohnet/Martenet, La profession d’avocat, 2009, nn. 1485 ss).

2.2.2

Avant l’entrée en vigueur de la LLCA, le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé de manière constante, au regard de la liberté du commerce et de l’industrie, contre une interdiction absolue de la publicité des avocats. Il avait en revanche admis que l’activité publicitaire des avocats soit soumise à des restrictions particulières (ATF 67 I 80 consid. 3 ; ATF 68 I 11 consid. 1 ; ATF 87 I 262 consid. 2 ; ATF 96 I 34 consid. 5 ; ATF 123 I 12 consid. 2c/aa ; ATF 125 I 417 consid. 3b). La jurisprudence avait alors formulé les lignes de conduite suivantes : « les méthodes de la publicité commerciale peuvent être exclues dans l’intérêt du maintien de l’indépendance et de la confiance dont doivent jouir les avocats. En revanche, une publicité modérée et objective peut satisfaire le besoin d’information du public et ne peut ainsi être, dans son principe, interdite à un avocat » (ATF 123 I 12 consid. 2/aa ; ATF 123 I 201 consid. 6b ; ATF 125 I 417 consid. 5b ; TF 2P.386/1996 du 7 juillet 1997 consid. 4a, SJ 1998 pp. 116 ss).

2.2.3

Il résulte de ce qui précède que les critères légaux de faits objectifs et de besoin d’information du public se rattachent à la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à la LLCA, qui continue de valoir sous l’égide de cette loi (ATF 139 II 173 consid. 4.3).

La publicité des avocats doit ainsi avant tout présenter un caractère informatif et renoncer – indépendamment des limites posées par l’interdiction de la concurrence déloyale – aux méthodes racoleuses, importunes et mensongères. En revanche, une publicité empreinte de retenue et limitée aux faits objectifs est licite car elle répond au besoin d’information du public. Cette obligation de retenue s’applique tant au contenu qu’aux formes et méthodes de la publicité des avocats (ATF 139 II 173 consid. 6.2.2). Selon le Tribunal fédéral, la liberté de publicité dont jouissent les avocats a en définitive comme limite celle de la dignité de la profession : elle est retreinte par l’intérêt public, qui exige que, par leur comportement, les avocats suscitent la confiance des justiciables (TF 2C_714/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.4 et 5.1).

La publicité doit essentiellement être informative. Le critère d’objectivité retenu dans la LLCA se distingue de celui qui prévaut dans la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241), en ce sens qu’il ne suffit pas que l’information soit véridique ; encore faut-il également que l’avocat fasse preuve d’une certaine retenue dans le mode de communication choisi (Chappuis/Gurtner, La profession d’avocat, 2021, n. 257 ; TF 2C_259/2014 du 10 novembre 2014 consid. 2.3.1). A cet égard, il faut tenir compte de toutes les circonstances, y compris la faculté laissée au public de se soustraire au message publicitaire auquel il est soumis (TF 2C_259/2014 précité consid. 2.3.2).

2.2.4

Même si la LLCA règle de manière exhaustive les règles professionnelles concernant l'exercice de la profession d’avocat, les règles déontologiques peuvent contribuer à les concrétiser, mais seulement dans la mesure où elles expriment une opinion largement répandue au niveau national (ATF 144 II 473 consid. 4.4 ; TF 2C_101/2023 du 11 mai 2023 consid. 7.1 et les références respectives). Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération, la Fédération Suisse des Avocats a édicté le Code suisse de déontologie (ci-après : CSD) (ATF 144 II 473 consid. 4.4).

L’art. 25 CSD prévoit que l’avocat peut faire de la publicité (al. 1). Sa publicité doit toutefois être véridique, en rapport objectif avec son activité professionnelle et respecter le secret professionnel (al. 2). L’avocat ne peut en outre pas contribuer à la publicité réalisée pour lui ou elle par des tiers, lorsque celle-ci viole l’al. 2. Il ou elle doit s’assurer que la publicité faite directement ou indirectement pour lui ou elle, respecte cette règle (al. 3).

2.3

En l’espèce, l’article incriminé, payant et destiné à vanter les qualités de Me X.________, constitue manifestement une publicité au sens de l’art. 12 let. d LLCA.

Il est tout aussi manifeste que cet article outrepasse les limites de la liberté de publicité dont jouissent les avocats, telles qu’elles ont été exposées ci-dessus. En effet, il ne répond à aucun besoin d’information du public et ne repose pas sur des faits objectifs. Il consiste uniquement à mettre en avant l’excellence, la capacité de travail et l’énergie de Me X.________, qui est décrit[...] en des termes élogieux, soit notamment comme étant « [...] », « [...] », « [...] », dont l’énergie « [...]». De tels qualificatifs, avancés sans aucune nuance et portant essentiellement sur la personnalité de l’intéressé[...], ne peuvent être considérés comme objectifs. Ils n’ont pas davantage de caractère informatif, leur but étant de faire l’éloge des qualités exceptionnelles de Me X.________ dans une optique exclusivement publicitaire.

La publicité incriminée est d’autant plus problématique au regard des limites posées par l’art. 12 let. d LLCA qu’il s’agit d’un article paru dans un quotidien [...], sous le nom d’un journaliste, sans qu’il y soit fait mention de sa nature publicitaire. Ce faisant, le public est amené à penser, à tort, que les faits qui y sont relatés sont objectifs. Un tel mode de communication est ainsi manifestement trompeur, ce qui porte atteinte à la dignité de la profession d’avocat.

Au vu de ce qui précède, il convient de constater qu’en contribuant à la parution de l’article précité, Me X.________ a violé l’art. 12 let. d LLCA. Me X.________ ne le conteste d’ailleurs pas, [...] ayant admis sa faute tant lors de son audition par le membre enquêteur que dans ses déterminations du 31 juillet 2024.

3.

3.1

Les agissements de Me X.________ étant constitutifs d’une violation de l’art. 12 let. d LLCA, se pose la question de la mesure disciplinaire qui sanctionne adéquatement ce comportement.

3.2

L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.

Le droit disciplinaire a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent ainsi pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession (TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).

La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation. Sa décision doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (TF 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 8.1 et les références citées). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée, de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration de la justice (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184, p. 890). L’autorité de surveillance doit tenir compte du comportement passé de l’avocat en cause (TF 2A.560/2004 du 1er février 2005 consid. 6).

3.3

En l’espèce, la faute de Me X.________ est importante. [...] ne pouvait en effet pas ignorer que l’article incriminé outrepassait les limites de la liberté de publicité dont bénéficient les avocats, la violation de l’art. 12 let. d LLCA apparaissant ici particulièrement caractérisée. On retiendra également à charge de l’intéressé[...] le fait qu’[...] a manqué d’honnêteté dans le cadre de l’enquête, dès lors qu’[...] a d’abord déclaré au membre enquêteur qu’[...] n’avait pas modifié le texte de l’article lui ayant été soumis par le journaliste – sous réserve d’un mot – avant d’être forcé[...] d’admettre qu’[...] y avait en réalité apporté d’autres modifications. Mais surtout, il convient de tenir compte ici des antécédents de Me X.________ sur le plan disciplinaire. Jusqu’à ce jour, [...] avait déjà fait l’objet de [...] mesures disciplinaires – [...] –, ce qui dénote un réel mépris de sa part des règles régissant la profession d’avocat. Dans ces conditions, on ne saurait se contenter de l[...] sanctionner par un avertissement ou un blâme, de telles mesures paraissant insuffisantes pour l’amener à adopter un comportement conforme à la LLCA à l’avenir.

Au vu de la gravité de la faute de Me X.________ et de ses antécédents en matière disciplinaire, la Chambre considère en définitive qu’il se justifie de prononcer une amende de 1'000 fr. à son encontre.

4.

En définitive, il y a lieu de constater que Me X.________ a violé l’art. 12 let. d LLCA et une amende d’un montant de 1'000 fr. (art. 17 al. 1 let. c LLCA) doit être prononcée contre cet[...] avocat[...].

Les frais de la cause, comprenant un émolument de 1’000 fr. et les frais d’enquête par 530 fr., sont arrêtés à 1'530 fr. et mis à la charge de Me X.________ dès lors qu'une sanction est prononcée contre [...] (art. 59 al. 1 LPav).

5.

5.1

Me X.________ s’oppose à ce que la présente décision soit publiée sur le site Internet de l’Etat de Vaud, « ceci afin d’éviter une éventuelle médiatisation de ce dossier », arguant qu’il en résulterait pour [...] une sanction supplémentaire.

5.2

Dans son arrêt du 3 janvier 2024 (TF 7B_129/2023 consid. 6.2), le Tribunal fédéral a rappelé les dispositions légales et la jurisprudence relatives à la publication des arrêts, dite publication concrétisant le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 20 al. 3 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 ch. 1 Pacte ONU Il ; ATF 137 1 16 consid. 2.2). Le défaut de publication n'est ainsi envisageable que dans des circonstances exceptionnelles ou une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité (TF 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 3.2.1 et les références citées). Au-delà de la suppression des noms, il est parfois nécessaire de masquer certains détails qui permettraient sinon de savoir très facilement de qui il s'agit ou d'avoir accès à des secrets d'affaires (TF 4P.74/2006 du 19 juin 2006 consid. 8.4.2). Il y a lieu d'être particulièrement vigilant lorsqu'il existe un intérêt élevé à la protection de la personnalité, par exemple pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel ou les jeunes. L'arrêt doit toutefois rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3 ; TF 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.1).

Conformément aux art. 8 Llnfo (Loi du 24 septembre 2002 sur l’informations ; BLV 170.21) – qui érige en principe l'accessibilité au public des renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à ladite loi – et 16 al. 1 ROJI (règlement du 13 juin 2006 de l’ordre judiciaire sur l’information ; BLV 170.21.2) – qui prévoit que le Tribunal cantonal décide de la jurisprudence mise à disposition du public, sur son site Internet, et de celle proposée à la publication dans des revues juridiques –, toutes les décisions du Tribunal cantonal sont en principe publiées sur Internet. Les décisions sont toutefois caviardées pour empêcher que l'on puisse reconnaître les parties privées (cf. Directive de la CA n° 15 du 13 novembre 2008). Aux termes de l'art. 16 al. 1 Llnfo, les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou de différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent. Selon l'al. 3 de cette disposition, sont notamment réputés intérêts privés prépondérants la protection contre une atteinte notable à la sphère privée, sous réserve du consentement de la personne concernée (let. a). L'art. 16 al. 2 ROJI prévoit que le Tribunal cantonal veille au respect des droits des parties et des tiers.

5.3

En l’espèce, vu les dispositions légales et principes rappelés cidessus, il n’y a pas lieu de renoncer à la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Etat de Vaud. En effet, on ne se trouve pas dans des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, l’anonymisation – notamment du nom de X.________, de son lieu de travail, de son genre, du contenu de l’article incriminé et de ses antécédents en matière disciplinaire – est suffisante pour empêcher son identification par le public et préserver ainsi ses intérêts privés. Le fait que certains acteurs du monde judiciaire vaudois puissent faire des suppositions quant à l’identité de l’avocat[...] concerné[...] ne saurait justifier, à lui seul, l’absence de publication de la décision. Les faits de la présente cause pourraient en effet avoir été commis par d’autres avocats que Me X.________, de sorte qu’aucune certitude sur l’identité de [...] ne pourra découler de la décision anonymisée.