CREP 2026/87

1.

1.1

Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »). Ce recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

Cette disposition doit être lu en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux (« Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte », « Le disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 143 III 175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, ces décisions peuvent toutefois faire l’objet d’un recours selon le CPP lorsqu’elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 in fine, JdT 2015 I 73 ; CREP 27 septembre 2025/734 consid. 1.1).

1.2

En l’espèce, le prononcé entrepris a été rendu par la Présidente du Tribunal de police en sa qualité de direction de la procédure. Il autorise le SEJ à consulter l’entier du dossier pénal et a pour conséquence de rendre accessibles à des tiers des éléments relatifs à la sphère privée et intime du recourant. Il est ainsi susceptible de lui causer un préjudice irréparable et peut donc faire l’objet d’un recours immédiat auprès de la Chambre des recours pénale.

Il s’ensuit que le recours, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est recevable.

2.

Le recourant fait tout d’abord valoir que l’autorisation qu’il aurait donnée, par écrit, au SEJ de consulter ses dossiers pénaux ne concerneraient que ceux en lien avec ses enfants F.________ et G.________, et non ceux relatifs au litige qui l’oppose à son ex-épouse. Il soutient ensuite que le dossier de la présente cause ne contiendrait aucun élément important pour procéder à l’évaluation ordonnée dans le cadre de l’enquête sociale concernant ses enfants.

2.1

Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public.

Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités que le Ministère public peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La consultation du dossier par d’autres autorités, au sens de l’art. 101 al. 2 CPP, présuppose une pesée des intérêts en présence (TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public à la conduite de la procédure menée par l’autorité requérante (CREP 9 janvier 2025/13 consid.

2.2.1

; CREP 20 juin 2024/454 consid. 2.2 ; CREP 18 juillet 2023/589 consid. 2.2.1).

Aux termes de l'art. 101 al. 3 CPP, des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Cette disposition reprend la jurisprudence relative au droit d'être entendu des tiers (cf. art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 4 aCst. ; TF 7B_1027/2023 du 15 mai 2024 consid. 2.2.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, il ne suffit pas au tiers de faire valoir un intérêt digne de protection, mais il doit également démontrer avoir effectivement personnellement un tel intérêt ; si tel n'est pas le cas, le tiers n'a aucun droit à avoir accès au dossier pénal. De plus, le tiers n'étant pas partie à la procédure, son intérêt à obtenir l'accès au dossier est de moindre importance par rapport à celui notamment du prévenu et/ou des parties plaignantes, qui en ont besoin pour la défense de leurs droits. Un intérêt digne de protection d'un tiers au sens de l'art. 101 al. 3 CPP ne doit ainsi être admis qu'exceptionnellement et dans des cas où cela se justifie, sauf à prendre sinon le risque de retard ou d'abus (cf. art. 102 al. 1 CPP ; ATF 147 I 463 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1027/2023 précité). Si le tiers dispose d'un intérêt digne de protection, celui-ci doit ensuite être mis en balance avec les intérêts publics ou privés qui s'opposeraient à ce droit de consultation. Lorsque les intérêts publics ou privés sont prépondérants, le tiers n'a alors aucun droit à avoir accès au dossier. En particulier, entre en considération dans cette pesée l'intérêt public au bon déroulement de l'instruction pénale (ATF 147 I 463 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1027/2023 précité). L'accès au dossier peut être refusé de manière ponctuelle dans la mesure où des intérêts particuliers prépondérants à la préservation font obstacle à la consultation de certaines parties de la procédure (TF 7B_1027/2023 précité ; TF 1B_371/2020 du 16 août 2021 consid. 3.2.1 et les références citées).

2.2

En l’espèce, il convient d’abord de relever, comme le recourant l’indique lui-même, qu’il a signé le 7 novembre 2025 une autorisation permettant au SEJ d’obtenir toutes informations et tous rapports utiles quant à sa situation personnelle (P. 57, annexe). Contrairement à ce qu’il soutient, ce document ne vise pas uniquement les éléments en lien avec ses enfants, mais également ceux relatifs à sa relation avec son ex-épouse, M.________. Certes, cette autorisation ne concerne pas le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, mais uniquement les Ministères publics vaudois et fribourgeois. Cette précision n’est toutefois pas déterminante, dès lors que l’art. 101 CPP permet à la direction de la procédure d’autoriser la consultation du dossier même en l’absence de consentement du prévenu.

Il faut ensuite constater que le SEJ a formulé sa demande de consultation du dossier en qualité de service étatique chargé de procéder à une enquête sociale, sur mandat d’une autorité judiciaire civile. Il n’a donc pas agi en qualité d’autorité en charge de la procédure au sens de l’art. 101 al. 2 CPP. Sa requête doit dès lors être examinée sous l’angle de l’art. 101 al. 3 CPP, lequel traite du droit de consultation des tiers.

À cet égard, le SEJ a été mandaté par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour établir un rapport sur la situation des enfants du recourant et de son ex-épouse, et formuler des propositions concernant l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ainsi que d’éventuelles mesures de protection. Dans ce cadre, il peut légitimement prétendre à obtenir des informations relatives à la personnalité et aux comportements des parents. Il s’ensuit qu’il dispose manifestement d’un intérêt digne de protection à consulter l’entier du dossier pénal concernant le recourant. Par ailleurs, à la lecture de l’acte d’accusation, on constate que les faits reprochés au recourant concernent des actes de violence domestique dont certains auraient été commis en présence des enfants (cas n° 1), des actes pouvant impliquer une forme d’instrumentalisation de ceuxci, notamment lorsque le recourant aurait menacé son épouse de l’empêcher de les voir alors qu’il en avait la garde (cas n° 2), des actes de violence physique envers des tiers (cas n° 3), des faits commis alors qu’il était sous l’influence de l’alcool (cas n° 6 et 7) ainsi qu’un cas de falsification de documents dans le but de modifier les modalités de son droit de visite (cas n° 9). Ces accusations présentent manifestement un lieu direct avec les compétences parentales du recourant, lesquelles devront être évaluées par le SEJ. Il est dès lors nécessaire que ce service puisse accéder au dossier afin de mener à bien sa mission, l’intérêt supérieur des enfants l’emportant sans discussion possible sur l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité.

Partant, le moyen doit être rejeté.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris confirmé.

Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).