CACI 41 2026-02-25

considérant que, selon l'art. 299 al. 1 CPC, le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique,

que l’alinéa 2 de cette norme précise que le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque les parents déposent des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou à des questions importantes concernant leurs relations personnelles avec l'enfant (let. a), de même que si l'autorité tutélaire ou l'un des parents le requièrent (let. b),

que le juge doit examiner d'office si l'enfant doit être représenté par un curateur, en particulier dans les situations énumérées à l'art. 299 al. 2 CPC,

que même dans ces situations, la désignation d'un curateur n'a néanmoins pas lieu automatiquement et le juge n'est pas tenu de rendre une décision formelle à ce propos (TF 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1.2 et réf. cit.),

qu’il s'agit d'une possibilité qui relève du pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1.2 et réf. cit.),

que la nomination d’un représentant peut intervenir en première ou en deuxième instance, en début ou en cours de procédure (Juge unique CACI 20 décembre 2024/586 ; Patricia Dietschy-Martenet, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 11 ad art. 299 ; cf. ég. TF 5A_33/2023 du 20 décembre 2023 consid. 1.2.1 et réf. cit., n.p. in ATF 150 III 97 ; TF 5A_123/2020 consid. 1.1, n.p. in ATF 147 III 451),

que la nécessité de la représentation de l’enfant selon l’art. 299 CPC tient au principe fondamental qui gouverne toute procédure matrimoniale, à savoir parvenir à une décision finale qui prenne en compte de façon adéquate le bien de l’enfant (Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 299 CPC),

que la maxime inquisitoire et la maxime d’office étant applicables dans les affaires du droit de la famille s’agissant des intérêts de l’enfant (art. 296 CPC), la représentation de l’enfant n’est nécessaire que lorsqu’elle est effectivement susceptible d’offrir au tribunal une aide décisionnelle (ATF 142 II 153 consid. 5.1.1 ss et réf. cit.),

qu’en l’espèce, en date du 8 janvier 2025, l’appelant a été expulsé du domicile conjugal en raison de violences domestiques commises à l’égard de son épouse, qui a déposé une plainte pénale,

que l’appelant a été placé en détention provisoire par ordonnance du rendue le 11 janvier 2025 par le Tribunal des mesures de contraintes,

que par convention signée le 14 avril 2025, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties avaient convenu de suspendre le droit de visite du père sur ses enfants, la reprise du droit de visite devant être discutée lors d’une nouvelle audience,

que l’appelant est sorti de prison le 31 octobre 2025,

que dans son courrier du 25 novembre 2025, la DGEJ rappelle avoir initialement proposé dans son appréciation du 12 mai 2025 la fermeture du dossier, le père étant incarcéré et la mère se montrant protectrices,

que compte tenu de la sortie de prison de l’intéressé, la DGEJ souhaitait réévaluer la situation et rencontrer l’appelant,

que la DGEJ suggérait dans l’intervalle que le père ne reprenne pas contact avec ses enfants au vu de leurs inquiétudes liées au rapport d’intervention de la police qui leur était parvenu le 16 janvier 2025 et qu’à ce stade les Boréales n’étaient pas favorables à une reprise des contacts entre le père et ses enfants,

qu’en l’occurrence, au regard du contexte de violence susmentionné, de l’incarcération de l’appelant et de la suspension du droit de visite, il convient de nommer un curateur de représentation au sens de l’art. 299 CPC afin de représenter les enfants dans la présente procédure,

que cette mesure pourra apporter une aide décisionnelle dans l’instruction,

que les parties n’ont par ailleurs pas indiqué s’opposer à la nomination d’un curateur,

qu’il convient de désigner Me Luisa Bottarelli, avocate à Lausanne, en qualité de curateur de représentation des enfants, laquelle a d’ores et déjà accepté sa mission, avec l’autorisation de faire toutes propositions utiles dans l’intérêt de ceux-ci et d’agir en justice en leur nom,

qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).