CREC 2024/142

1.

1.1

L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).

Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

1.2

En l’espèce, le recours, écrit et motivé, porte sur la répartition des frais judiciaires et dépens dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles. Le prononcé entrepris ayant été rendu en procédure sommaire (art. 271 let. a et 276 al. 1 CPC), il a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par une partie ayant un intérêt digne de protection. Il a en outre été rédigé dans les formes prescrites (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.

2.

Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).

3.

3.1

La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle reproche au premier juge d’avoir insuffisamment motivé sa décision quant au fondement des dépens et de leur répartition, ne sachant pas lesquelles des règles générales de l’art. 106 ou de l’équité de l’art. 107 CPC étaient appliquées. Elle serait ainsi privée de toute compréhension des motifs liés à la décision des dépens et de toute contestation de celle-ci, ainsi que d’un premier degré d’instance.

3.2

Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018 I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid.

3.1.1

; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).

Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF 5A_961/2022 du 11 mai 2023 consid. 3.2).

3.3

En l’espèce, on comprend clairement du chiffre 9 let. a de l’ordonnance querellée que le président s’est fondé sur l’art. 106 al. 1 CPC pour considérer que la recourante était la partie succombante. Il est expressément écrit « les frais judiciaires de la présente … sont mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1, 1re phrase, CPC ». Le même raisonnement a été tenu concernant les dépens, mis à la charge de la recourante. On constate que les contributions d’entretien arrêtées au chiffre IV de l’ordonnance querellée sont des montants très proches de ceux que l’intimé avait énoncés dans ses conclusions, alors entièrement rejetées par la recourante. La motivation du premier juge se déduit de la décision querellée elle-même, prise en relation avec les conclusions des parties, et s’avère compréhensible. La recourante a d’ailleurs compris cette décision, puisqu’elle élève des griefs selon lesquels elle ne devrait pas être considérée comme la partie qui succombe. Ainsi, même si la motivation du premier juge est très succincte, elle est suffisante pour permettre à la recourante de la contester utilement. Ce grief doit donc être rejeté.

4.

4.1

La recourante invoque une violation des art. 106 et 107 CPC. Elle prétend que s’agissant d’un litige du droit de la famille, le premier juge aurait méconnu la règle de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. En l’appliquant, il aurait dû répartir les frais judiciaires par moitié et compenser les dépens.

Concernant l’application de l’art. 106 al. 1 CPC, elle observe que les conclusions prises par l’intimé n’ont pas toutes été admises, dès lors que certaines sont devenues sans objet et qu’il n’a pas obtenu la suppression, requise à titre principal, de la contribution d’entretien en sa faveur.

4.2

4.2.1

Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire, en tenant compte de l'ensemble des conclusions (Tappy, CR-CPC, 2e éd. 2019, nn. 12 et 14 ad art. 106 CPC).

4.2.2

Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales de répartition de l’art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). A cet égard, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 143 III 261 consid. 4.2.5 ; ATF 139 III 358 consid. 3). L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III 106 consid. 4.2.5 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid.

2.3.2

; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).

Le simple fait que l'on soit en présence d'une procédure du droit de la famille ne justifie pas encore que l'on s'écarte de la réglementation claire de l'art. 106 al. 1 CPC (TF 5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 4.2 ; RSPC 2017 p. 410 ; TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 9.2). En particulier, on ne saurait mettre systématiquement les frais de justice à la charge des deux parents pour moitié chacun et compenser les dépens des parties dans les litiges concernant les enfants (TF 5A_783/2022 du 25 janvier 2023 consid. 3.3.2 ; TF 5A_457/2022 du 11 novembre 2022 consid. 3.6.2).

4.2.3

La décision sur la répartition des frais relève du pouvoir d’appréciation du juge. En conséquence, l’instance cantonale supérieure n’en revoit l’exercice qu’avec retenue. Elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, en ne tenant pas compte d’éléments essentiels ou, lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de justice (TF 5D_108/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3).

4.3

En l’espèce, l’intimé a obtenu l’adjudication de la conclusion tendant au transfert du droit de garde de l’enfant en sa faveur et de celle portant sur l’exercice du droit de visite de la mère envers son fils, conclusions auxquelles la recourante s’opposait. Peu importe que ces conclusions soient devenues sans objet par le passage de l’enfant à la majorité. L’intimé a aussi gain de cause sur la conclusion III prise à titre principal. Concernant sa conclusion subsidiaire relative à l’entretien de la recourante, elle a été admise. Dès lors, sur la base des principes énoncés ci-dessus, il est indubitable que la recourante est la partie qui succombe dans cette procédure au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, l’application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC n’étant que potestative.

5.

5.1

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance querellée confirmée.

5.2

Le recours étant d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d’assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée.

5.3

Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).

L’intimé n’ayant pas été interpellé, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.