CREC 95 2025-05-28

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 28 avril 2025

Composition : M. W I N Z A P , juge unique Greffier : M. Favez

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à Z.________, contre la décision rendue le […] par le REGISTRE DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD, à Moudon, dans la cause concernant X.________ SA EN LIQUIDATION, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par décision du […] 2024, publiée le […] 2024 à la Feuille officielle suisse du commerce, le Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son Préposé (ci-après : le préposé), a radié d’office X.________ SA en liquidation en application de l’art. 159a al. 2 let. b ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS 221.411).

2. a) Par acte du 18 septembre 2024, W.________ (ci-après : la recourante) a formé recours contre cette décision. Elle a conclu en substance et avec suite de frais et dépens, principalement au constat de la nullité de la décision du […] 2024 du registre du commerce, subsidiairement à son annulation, et à ce que la réinscription de X.________ SA en liquidation soit ordonnée.

b) Par requête du 8 novembre 2024, la recourante a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte (ci-après : le président) la réinscription de X.________ SA en liquidation au registre du commerce.

c) Par acte du 11 novembre 2024, la recourante a requis la suspensions de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la requête en réinscription susmentionnée

d) Par ordonnance du 18 novembre 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a prononcé la suspension requise.

e) Par jugement du […] 2025, le président a admis la requête du 8 novembre 2024 (I), a ordonné au préposé de réinscrire au registre du commerce la société X.________ SA en liquidation, telle qu’elle était inscrite avant sa radiation (II) et a statué sur les frais (III). Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 24 janvier 2025.

3. Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et en particulier les dispositions du chapitre IV de cette loi (art. 73 à 91 LPA-VD, applicables par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD), consacré au recours administratif (CREC 24 septembre 2024/229 ; CREC 21 août 2023/170).

4. En l’espèce, la société X.________ SA en liquidation a été réinscrite au registre du commerce conformément au jugement rendu le […] 2025 par le président, lequel est devenu définitif et exécutoire le […] 2025. Le recours du 18 septembre 2024 est ainsi devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).

5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance ni dépens (art. 50 et 55 LPA-VD).